Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 18
... fond sur les deux autres ; réserve les dépens ; fixe à cette fin l'audience de quinzaine . Ce jugement ne fut pas signifié et Tant ne reçut ni sommation , ni avenir , à se présenter à cette dernière audience , à laquelle il fit encore ...
... fond sur les deux autres ; réserve les dépens ; fixe à cette fin l'audience de quinzaine . Ce jugement ne fut pas signifié et Tant ne reçut ni sommation , ni avenir , à se présenter à cette dernière audience , à laquelle il fit encore ...
Sivu 22
... fond apprécie souverainement la portée d'un mandat et son inaccomplisse- ment . ( GUTJAHR , -- C. SCHALTIN , PIERRY ET Cle . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce d'Anvers , du 22 octobre 1889 . ( PASIC . , 1890 , III ...
... fond apprécie souverainement la portée d'un mandat et son inaccomplisse- ment . ( GUTJAHR , -- C. SCHALTIN , PIERRY ET Cle . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce d'Anvers , du 22 octobre 1889 . ( PASIC . , 1890 , III ...
Sivu 28
... fond ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 416. ) ( FORESTIER , C. ROUGET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ( chambre correctionnelle ) , du 5 novembre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen de cas ...
... fond ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 416. ) ( FORESTIER , C. ROUGET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ( chambre correctionnelle ) , du 5 novembre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen de cas ...
Sivu 31
... fond ; Considérant qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que , lors de la citation et de la signification du jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Bru- xelles , le prévenu était domicilié à Saint- Josse ...
... fond ; Considérant qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que , lors de la citation et de la signification du jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Bru- xelles , le prévenu était domicilié à Saint- Josse ...
Sivu 69
... fond qu'une fin de non - procéder , et il en joignit la discussion au fond . « Ainsi , venait à se présenter à l'examen de la cour , la question de savoir qui , du bourgniestre , ou du conseil communal , avait qualité pour interdire le ...
... fond qu'une fin de non - procéder , et il en joignit la discussion au fond . « Ainsi , venait à se présenter à l'examen de la cour , la question de savoir qui , du bourgniestre , ou du conseil communal , avait qualité pour interdire le ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues