Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 3
... général , et L. MELOT , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . RÉDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours ...
... général , et L. MELOT , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . RÉDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours ...
Sivu 7
... général Bosch conclut au rejet en ces termes : « La question à résoudre a été bien posée par les parties : c'est celle de savoir si la disposition de l'article 537 de la loi sur les faillites est une application des principes généraux ...
... général Bosch conclut au rejet en ces termes : « La question à résoudre a été bien posée par les parties : c'est celle de savoir si la disposition de l'article 537 de la loi sur les faillites est une application des principes généraux ...
Sivu 10
... général Faider , et un arrêt de Bruxelles , du 27 avril 1876 ( Pasic . , 1876 , II , 288 ) , rendu sur les conclusions de M. le procureur général Van Schoor . « Ces arrêts tranchent une question toute différente de la nôtre , celle de ...
... général Faider , et un arrêt de Bruxelles , du 27 avril 1876 ( Pasic . , 1876 , II , 288 ) , rendu sur les conclusions de M. le procureur général Van Schoor . « Ces arrêts tranchent une question toute différente de la nôtre , celle de ...
Sivu 15
... général . - 1er CH . 20 novembre 1890 . SUCCESSION . ACCEPTATION . - PRESCRIPTION . - Faute par l'héritier d'accepter la succession dans le délai de trente ans , à dater de son ouverture , il est déchu de tout droit ( 1 ) . ( Code civ ...
... général . - 1er CH . 20 novembre 1890 . SUCCESSION . ACCEPTATION . - PRESCRIPTION . - Faute par l'héritier d'accepter la succession dans le délai de trente ans , à dater de son ouverture , il est déchu de tout droit ( 1 ) . ( Code civ ...
Sivu 19
... général . Pl . MM . Duvivier et Demot . - 2e CB . 1er décembre 1890 . -- 1 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ARRÊT DONNANT ACTE D'UN DÉSIS- TEMENT . POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - - ―― - - 2o ACCISES . FABRICANT DE SUCRE ...
... général . Pl . MM . Duvivier et Demot . - 2e CB . 1er décembre 1890 . -- 1 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ARRÊT DONNANT ACTE D'UN DÉSIS- TEMENT . POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - - ―― - - 2o ACCISES . FABRICANT DE SUCRE ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues