Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 24
... janvier 1890 , dans les formes prescrites par l'article 19 de la loi du 29 juin 1887 ; Que les défendeurs ont formé appel de ce jugement par déclaration au greffe du tri- bunal de commerce le 7 janvier suivant , et que cet appel a été ...
... janvier 1890 , dans les formes prescrites par l'article 19 de la loi du 29 juin 1887 ; Que les défendeurs ont formé appel de ce jugement par déclaration au greffe du tri- bunal de commerce le 7 janvier suivant , et que cet appel a été ...
Sivu 44
... janvier 1607. ) « C'est là un fait administratif de tradition constante , consacré par la convention elle- même , lorsqu'elle « chargea ses comités < « < d'aliénation et domaine réunis et d'agri- « culture de lui présenter incessamment ...
... janvier 1607. ) « C'est là un fait administratif de tradition constante , consacré par la convention elle- même , lorsqu'elle « chargea ses comités < « < d'aliénation et domaine réunis et d'agri- « culture de lui présenter incessamment ...
Sivu 47
... janvier 1891. 1re ch . Prés . M. Bayet , premier président . - Rapp . M. De- meure . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . Bilaut , Louis André et Picard . --- ( 1 ) NAMUR . Code de commerce revisé , t ...
... janvier 1891. 1re ch . Prés . M. Bayet , premier président . - Rapp . M. De- meure . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . Bilaut , Louis André et Picard . --- ( 1 ) NAMUR . Code de commerce revisé , t ...
Sivu 50
... janvier 1891 . M. Beckers , président . Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 19 janvier 1891 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . -POURVOI CONTRE UN ARRÊT SUR LA COMPÉ- TENCE . - REJET . MEME POURVOI ...
... janvier 1891 . M. Beckers , président . Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 19 janvier 1891 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . -POURVOI CONTRE UN ARRÊT SUR LA COMPÉ- TENCE . - REJET . MEME POURVOI ...
Sivu 51
... janvier 1891. 2e ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Protin . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . -- 2e CH . - 19 janvier 1891 . COUR D'ASSISES . -- SERMENT . TÉMOIN . INTERPRÈTE . REDACTION DU PROCÈS- VERBAL ...
... janvier 1891. 2e ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Protin . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . -- 2e CH . - 19 janvier 1891 . COUR D'ASSISES . -- SERMENT . TÉMOIN . INTERPRÈTE . REDACTION DU PROCÈS- VERBAL ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues