Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 32
... Etat est tenu ni plus ni moins que les particuliers . ( Cass . , 4 juillet 1850 , PASIC . , 1851 , I , 169. ) Nous avons cru devoir rappeler sommaire- ment ce principe fondamental , d'après lequel la faute résulte toujours de la lésion ...
... Etat est tenu ni plus ni moins que les particuliers . ( Cass . , 4 juillet 1850 , PASIC . , 1851 , I , 169. ) Nous avons cru devoir rappeler sommaire- ment ce principe fondamental , d'après lequel la faute résulte toujours de la lésion ...
Sivu 39
... Est autem littus maris , quatenus hibernus fluctus maxime excurrit » , et l'ordonnance de la marine porte « jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » . L'Etat soutient que la définition admise par l'arrêt ne peut ...
... Est autem littus maris , quatenus hibernus fluctus maxime excurrit » , et l'ordonnance de la marine porte « jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » . L'Etat soutient que la définition admise par l'arrêt ne peut ...
Sivu 40
... Etat , d'un fait pertinent et relevant , savoir : « que les dunes liti- gieuses sont établies sur d'anciens relais de la mer » , alors que , d'une part , il était acquis en fait , par les constatations de l'arrêt dénoncé , que les dites ...
... Etat , d'un fait pertinent et relevant , savoir : « que les dunes liti- gieuses sont établies sur d'anciens relais de la mer » , alors que , d'une part , il était acquis en fait , par les constatations de l'arrêt dénoncé , que les dites ...
Sivu 41
... Etat les a définis . Le texte de l'article le démontre péremptoirement . Les lais et relais dont il parle sont ceux ... Etat invoquait les paroles du rappor- teur du Tribunat , lors de la discussion d'une loi du 18 floréal an x sur la ...
... Etat les a définis . Le texte de l'article le démontre péremptoirement . Les lais et relais dont il parle sont ceux ... Etat invoquait les paroles du rappor- teur du Tribunat , lors de la discussion d'une loi du 18 floréal an x sur la ...
Sivu 42
est donc en présence d'une décision de fait qui échappe à son contrôle . ( Cass . , 29 mai 1885 , ) Le mémoire abordait ensuite le premier moyen de cassation . Pour justifier ce moyen , l'Etat , disait le mémoire , est obligé de faire ...
est donc en présence d'une décision de fait qui échappe à son contrôle . ( Cass . , 29 mai 1885 , ) Le mémoire abordait ensuite le premier moyen de cassation . Pour justifier ce moyen , l'Etat , disait le mémoire , est obligé de faire ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues