Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 11
... l'arrêt de Bruxelles admettent , sur l'origine de l'article 537 , la théorie d'Emérigon , votre arrêt , mes- sieurs , dit au contraire que les articles 539 et 540 , qui ne permettent au créancier de pro- duire que sous déduction de l ...
... l'arrêt de Bruxelles admettent , sur l'origine de l'article 537 , la théorie d'Emérigon , votre arrêt , mes- sieurs , dit au contraire que les articles 539 et 540 , qui ne permettent au créancier de pro- duire que sous déduction de l ...
Sivu 13
... arrêt de la cour d'appel de Gand , du 19 septembre 1890. ( Rapp . M. Desmet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des ...
... arrêt de la cour d'appel de Gand , du 19 septembre 1890. ( Rapp . M. Desmet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des ...
Sivu 14
... jugement ou l'arrêt de condamnation cite les articles sur lesquels la peine est fondée ( 2 ) . ( Code de procédure pénale de 1814 pour l'armée de terre , art . 207. ) 3o Toute infraction qualifiée crime par le code pénal commun entraîne ...
... jugement ou l'arrêt de condamnation cite les articles sur lesquels la peine est fondée ( 2 ) . ( Code de procédure pénale de 1814 pour l'armée de terre , art . 207. ) 3o Toute infraction qualifiée crime par le code pénal commun entraîne ...
Sivu 20
... l'adminis- tration a soutenu , l'existence du fait matériel est chose indifférente , la loi ne punit que l'auteur du ... arrêt dénie absolu- ment en se servant , pour rejeter la demande , des termes employés pour la présenter . » > « Cette ...
... l'adminis- tration a soutenu , l'existence du fait matériel est chose indifférente , la loi ne punit que l'auteur du ... arrêt dénie absolu- ment en se servant , pour rejeter la demande , des termes employés pour la présenter . » > « Cette ...
Sivu 30
... l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 mai 1890 a dit pour droit que Sedaine , cité à la requête du ministère pu- blic , pouvait être entendu comme témoin , et en ce que l'arrêt du 5 novembre 1890 a con- sidéré comme preuves de l ...
... l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 mai 1890 a dit pour droit que Sedaine , cité à la requête du ministère pu- blic , pouvait être entendu comme témoin , et en ce que l'arrêt du 5 novembre 1890 a con- sidéré comme preuves de l ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues