Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 73
Sivu 73
... lieu . L'avocal inculpé qui , à deux reprises , a com- paru devant le conseil assisté d'un avocat chargé de ... lieu dans l'espèce de continuer les poursuites commencées contre lui ; Considérant que l'arrêt attaqué juge que cette ...
... lieu . L'avocal inculpé qui , à deux reprises , a com- paru devant le conseil assisté d'un avocat chargé de ... lieu dans l'espèce de continuer les poursuites commencées contre lui ; Considérant que l'arrêt attaqué juge que cette ...
Sivu 113
... lieu de leur résidence , alors même qu'ils sont membres d'une communauté religieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 août 1885 , les ministres des cultes qui reçoivent un traitement de l'Etat ne peuvent être ...
... lieu de leur résidence , alors même qu'ils sont membres d'une communauté religieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 août 1885 , les ministres des cultes qui reçoivent un traitement de l'Etat ne peuvent être ...
Sivu 171
... lieu d'améliorer . Et il est juge de la nécessité de ces changements accessoires , comme il est juge de l'utilité de la ligne prin- cipale . Il ne doit pas d'indemnité à la com- mune , du chef de ces travaux secondaires , par l ...
... lieu d'améliorer . Et il est juge de la nécessité de ces changements accessoires , comme il est juge de l'utilité de la ligne prin- cipale . Il ne doit pas d'indemnité à la com- mune , du chef de ces travaux secondaires , par l ...
Sivu 196
... lieu , et que le baron Lefebvre , en consentant à demeurer chargé des 100,000 francs , par le fait seul du mariage , n'avait eu d'autre intention que de faire une libéralité à sa femme . « En ce faisant , dit la demanderesse en ...
... lieu , et que le baron Lefebvre , en consentant à demeurer chargé des 100,000 francs , par le fait seul du mariage , n'avait eu d'autre intention que de faire une libéralité à sa femme . « En ce faisant , dit la demanderesse en ...
Sivu 251
... lieu depuis , de manière que les rembourse- ments du capital placé ou fourni peuvent être suffisamment distingués des dividendes ; Que le texte hollandais de cet article , pas plus que le texte français , n'exige que les remboursements ...
... lieu depuis , de manière que les rembourse- ments du capital placé ou fourni peuvent être suffisamment distingués des dividendes ; Que le texte hollandais de cet article , pas plus que le texte français , n'exige que les remboursements ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues