Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 89
Sivu 5
... ministre des FINANCES , - C. GEORGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 5 juillet 1890 , confirmant , par défaut , un jugement d'acquittement rendu , le 12 novembre 1889 , par le tribunal correc- tionnel de ...
... ministre des FINANCES , - C. GEORGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 5 juillet 1890 , confirmant , par défaut , un jugement d'acquittement rendu , le 12 novembre 1889 , par le tribunal correc- tionnel de ...
Sivu 15
... ministre de la justice , émit l'opinion que le bourgmestre seul en est le dépositaire et qu'il ne peut s'en dessaisir . ( Revue comm .. 1890 , p . 246 ; Revue de l'admin , 1890 , p . 307-309 ; Belg . jud . , 1890 , p . 1009. ) Cette ...
... ministre de la justice , émit l'opinion que le bourgmestre seul en est le dépositaire et qu'il ne peut s'en dessaisir . ( Revue comm .. 1890 , p . 246 ; Revue de l'admin , 1890 , p . 307-309 ; Belg . jud . , 1890 , p . 1009. ) Cette ...
Sivu 19
... MINISTRE DES FINANCES , ET CONSORTS . ) C. VAN VOLSEM Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 24 juillet 1890 . En concluant au rejet du pourvoi , M. le premier avocat général Mélot a dit , au sujet de la prévention ...
... MINISTRE DES FINANCES , ET CONSORTS . ) C. VAN VOLSEM Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 24 juillet 1890 . En concluant au rejet du pourvoi , M. le premier avocat général Mélot a dit , au sujet de la prévention ...
Sivu 29
... ministre de la justice , dans le but de marquer , ainsi qu'il l'a déclaré dans la séance de la Chambre des représentants du 21 décembre 1888 , que la violation des règles établies par la loi du 3 mai 1889 , dans l'intérêt de la défense ...
... ministre de la justice , dans le but de marquer , ainsi qu'il l'a déclaré dans la séance de la Chambre des représentants du 21 décembre 1888 , que la violation des règles établies par la loi du 3 mai 1889 , dans l'intérêt de la défense ...
Sivu 35
... ministre dit fort judicieu- sement « Cet arrêt fait ressortir qu'on « cherche en vain dans le contrat en cause la << trace d'un des droits réels immobiliers , « d'une servitude ou d'un service foncier « prévus et réglés par la loi ; que ...
... ministre dit fort judicieu- sement « Cet arrêt fait ressortir qu'on « cherche en vain dans le contrat en cause la << trace d'un des droits réels immobiliers , « d'une servitude ou d'un service foncier « prévus et réglés par la loi ; que ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues