Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 6
... moyen du pourvoi , accusant la violation des articles 120 et 213 de la loi du 26 août 1822 , la fausse interpré- tation de celle du 13 mai 1882 , en ce que la décision attaquée juge que les jupons , objet de la contravention , pouvaient ...
... moyen du pourvoi , accusant la violation des articles 120 et 213 de la loi du 26 août 1822 , la fausse interpré- tation de celle du 13 mai 1882 , en ce que la décision attaquée juge que les jupons , objet de la contravention , pouvaient ...
Sivu 13
... MOYEN NOUVEAU . -- 2o ARRÊT DE LA COUR MILITAIRE . LECTURE DES TEXTES APPLIQUÉS . 3 ° DÉGRADATION MILITAIRE . - CIRCONS- OFFICIER . DES- TANCES ATTENUANTES . TITUTION . - 1o Est nouveau et , parlant , non recevable le moyen tiré d'une ...
... MOYEN NOUVEAU . -- 2o ARRÊT DE LA COUR MILITAIRE . LECTURE DES TEXTES APPLIQUÉS . 3 ° DÉGRADATION MILITAIRE . - CIRCONS- OFFICIER . DES- TANCES ATTENUANTES . TITUTION . - 1o Est nouveau et , parlant , non recevable le moyen tiré d'une ...
Sivu 14
... moyen , soit devant le conseil de guerre , soit devant la cour militaire ; Attendu que la nullité , en la supposant réelle , a donc été couverte par le silence du demandeur ; Qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas recevable ...
... moyen , soit devant le conseil de guerre , soit devant la cour militaire ; Attendu que la nullité , en la supposant réelle , a donc été couverte par le silence du demandeur ; Qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas recevable ...
Sivu 20
... moyen du pour- voi , déduit de la violation des articles 239 , 247 , 218 de la loi du 26 août 1822 , des ar- ticles 31 , 55 , § 1 , 211 , no 17 , 213 de la loi du 16 avril 1887 ; du § 32 de l'annexe B , no 2061 , du Recueil ...
... moyen du pour- voi , déduit de la violation des articles 239 , 247 , 218 de la loi du 26 août 1822 , des ar- ticles 31 , 55 , § 1 , 211 , no 17 , 213 de la loi du 16 avril 1887 ; du § 32 de l'annexe B , no 2061 , du Recueil ...
Sivu 27
... moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen , contravention à l'article 98 de la loi sur la garde civique , en ce que la citation donnée au demandeur était nulle , l'huissier ayant été désigné par le capi- taine commandant du ...
... moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen , contravention à l'article 98 de la loi sur la garde civique , en ce que la citation donnée au demandeur était nulle , l'huissier ayant été désigné par le capi- taine commandant du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues