Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 77
Sivu 21
... octobre 1890 , auxquelles la cause des demandeurs a été instruite , que ceux - ci n'ont pas comparu en personne , mais par le ministère d'un avoué , et que cet offi- cier ministériel a , lors de chacune de ces au- diences , déclaré au ...
... octobre 1890 , auxquelles la cause des demandeurs a été instruite , que ceux - ci n'ont pas comparu en personne , mais par le ministère d'un avoué , et que cet offi- cier ministériel a , lors de chacune de ces au- diences , déclaré au ...
Sivu 79
... octobre 1881 ; que la société en nom collectif formée par cet acte a été dissoute , par expiration du terme , le 14 octobre 1886 , et qu'elle n'a plus été renouvelée ; que , depuis cette date , il n'a existé entre les frères Kerfyser qu ...
... octobre 1881 ; que la société en nom collectif formée par cet acte a été dissoute , par expiration du terme , le 14 octobre 1886 , et qu'elle n'a plus été renouvelée ; que , depuis cette date , il n'a existé entre les frères Kerfyser qu ...
Sivu 83
... octobre 1843 ( Belg . jud . , t . II , p . 17 ) . « Le pouvoir administratif , dès qu'il est indépendant du pouvoir judiciaire , doit avoir les moyens de maintenir cette indépendance . Son action doit être intacte dans le cercle qui lui ...
... octobre 1843 ( Belg . jud . , t . II , p . 17 ) . « Le pouvoir administratif , dès qu'il est indépendant du pouvoir judiciaire , doit avoir les moyens de maintenir cette indépendance . Son action doit être intacte dans le cercle qui lui ...
Sivu 99
... octobre 1889 , Pasic . , 1889 , 1 , 324. ) « En justice de paix , pas d'instruction ; l'affaire est en état dès que les délais sont expirés . Il ne faut pas que l'acquiescement donné par les parties à une sentence aussi peu régulière ...
... octobre 1889 , Pasic . , 1889 , 1 , 324. ) « En justice de paix , pas d'instruction ; l'affaire est en état dès que les délais sont expirés . Il ne faut pas que l'acquiescement donné par les parties à une sentence aussi peu régulière ...
Sivu 104
... octobre 1867 , art . 2 et 6. ) L'obligation de prononcer l'arrêt de condamna- tion le jour de la clôture des débats ou au moins à l'audience suivante n'est pas pres- crite à peine de nullité ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 190 et ...
... octobre 1867 , art . 2 et 6. ) L'obligation de prononcer l'arrêt de condamna- tion le jour de la clôture des débats ou au moins à l'audience suivante n'est pas pres- crite à peine de nullité ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 190 et ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues