Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 74
Sivu 18
... ordonne aux parties de conclure au fond sur les deux autres ; réserve les dépens ; fixe à cette fin l'audience de quinzaine . Ce jugement ne fut pas signifié et Tant ne reçut ni sommation , ni avenir , à se présenter à cette dernière ...
... ordonne aux parties de conclure au fond sur les deux autres ; réserve les dépens ; fixe à cette fin l'audience de quinzaine . Ce jugement ne fut pas signifié et Tant ne reçut ni sommation , ni avenir , à se présenter à cette dernière ...
Sivu 49
... ordonner la réassignation du défendeur absent , ou même de remettre l'affaire de façon que le dé- faillant puisse ... ordonne , au civil , cette réassignation du dé- faillant ; qu'en dehors de ce titre XXV , le code de commerce se ...
... ordonner la réassignation du défendeur absent , ou même de remettre l'affaire de façon que le dé- faillant puisse ... ordonne , au civil , cette réassignation du dé- faillant ; qu'en dehors de ce titre XXV , le code de commerce se ...
Sivu 75
... ordonne une expertise ; il n'importe que , dans ses motifs , il énonce des faits qui préjugent le fond ( 1887 , I ... ordonné une expertise , et , par un arrêt ultérieur , elle avait remplacé un des experts . Le greffier avait délivré ...
... ordonne une expertise ; il n'importe que , dans ses motifs , il énonce des faits qui préjugent le fond ( 1887 , I ... ordonné une expertise , et , par un arrêt ultérieur , elle avait remplacé un des experts . Le greffier avait délivré ...
Sivu 83
... ordonne que le pré- sent arrêt sera transcrit sur les registres du dit conseil de discipline , et que mention en sera faite en marge des actes annulés . - 2e ch . - Du 2 mars 1891 . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. De Le Concl ...
... ordonne que le pré- sent arrêt sera transcrit sur les registres du dit conseil de discipline , et que mention en sera faite en marge des actes annulés . - 2e ch . - Du 2 mars 1891 . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. De Le Concl ...
Sivu 86
... ordonnée par les tribunaux , cette inscription ne serait revêtue ni d'une autorité plus grande , ni d'une force exécu ... ordonne , s'il y a lieu , que la dépense soit immédiate- ment soldée . « Cette décision tient lieu de mandat ; le ...
... ordonnée par les tribunaux , cette inscription ne serait revêtue ni d'une autorité plus grande , ni d'une force exécu ... ordonne , s'il y a lieu , que la dépense soit immédiate- ment soldée . « Cette décision tient lieu de mandat ; le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues