Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 71
Sivu 8
... payement de la « dette , que l'on puisse s'adresser indistincte- << ment à chacun d'eux , soit pour toute la « dette , soit pour parfaire le payement qu'un « ou plusieurs des autres n'auraient effectué a qu'en partie , c'est ce que ...
... payement de la « dette , que l'on puisse s'adresser indistincte- << ment à chacun d'eux , soit pour toute la « dette , soit pour parfaire le payement qu'un « ou plusieurs des autres n'auraient effectué a qu'en partie , c'est ce que ...
Sivu 9
... payement intégral ; pour par- tie , par un payement partiel . Et , par une con- séquence nécessaire , l'obligation payée en entier ne peut plus être poursuivie ; celle qui l'a été en partie ne peut plus l'être que pour la partie restée ...
... payement intégral ; pour par- tie , par un payement partiel . Et , par une con- séquence nécessaire , l'obligation payée en entier ne peut plus être poursuivie ; celle qui l'a été en partie ne peut plus l'être que pour la partie restée ...
Sivu 10
... payement partiel fait par l'un ne devrait pas être déduit de la somme réclamée à l'autre , d'où naîtrait cette conséquence que les codébiteurs réunis seraient exposés à payer non seulement le tout , mais plus que le tout ? « Nous ...
... payement partiel fait par l'un ne devrait pas être déduit de la somme réclamée à l'autre , d'où naîtrait cette conséquence que les codébiteurs réunis seraient exposés à payer non seulement le tout , mais plus que le tout ? « Nous ...
Sivu 11
... payement partiel , votre arrêt ajoute : « Considérant que la situation créée par la a faillite rend , d'ailleurs , pour la caution qui a veut l'exercer , ce recours impossible ... ; qu'en effet , le créancier qui n'a pas reçu « d ...
... payement partiel , votre arrêt ajoute : « Considérant que la situation créée par la a faillite rend , d'ailleurs , pour la caution qui a veut l'exercer , ce recours impossible ... ; qu'en effet , le créancier qui n'a pas reçu « d ...
Sivu 12
... payement de la dette fait par un seul des débiteurs solidaires libère les autres envers le créancier ; Attendu que , par une conséquence néces- saire , le créancier qui a reçu un payement partiel ne peut plus poursuivre ses débiteurs ...
... payement de la dette fait par un seul des débiteurs solidaires libère les autres envers le créancier ; Attendu que , par une conséquence néces- saire , le créancier qui a reçu un payement partiel ne peut plus poursuivre ses débiteurs ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues