Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 10
Sivu 179
... POLDER D'austruweel . ) NAUX , Par exploit du 11 avril 1890 , le polder d'Austruweel fit assigner la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à comparaître │devant le tribunal civil d'Anvers , pour « s'en- tendre condamner , du ...
... POLDER D'austruweel . ) NAUX , Par exploit du 11 avril 1890 , le polder d'Austruweel fit assigner la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à comparaître │devant le tribunal civil d'Anvers , pour « s'en- tendre condamner , du ...
Sivu 180
... polder d'Austruweel , notamment des mots haere strijckdijcken , hunne dijcken , dij- kagie der supplianten , différentes fois répétés , que la propriété du sol était reconnue à l'ad- ministration du polder ; « Qu'il résulte , d'ailleurs ...
... polder d'Austruweel , notamment des mots haere strijckdijcken , hunne dijcken , dij- kagie der supplianten , différentes fois répétés , que la propriété du sol était reconnue à l'ad- ministration du polder ; « Qu'il résulte , d'ailleurs ...
Sivu 181
... polder défendeur , d'une façon immé- diate , sans réserve aucune de jouissance . Premier moyen . A. Sur la question des chemins à l'occasion desquels le polder réclame une indemnité de parcours : - Le jugement dont pourvoi dit « < qu'il ...
... polder défendeur , d'une façon immé- diate , sans réserve aucune de jouissance . Premier moyen . A. Sur la question des chemins à l'occasion desquels le polder réclame une indemnité de parcours : - Le jugement dont pourvoi dit « < qu'il ...
Sivu 182
... polder ( 3 ) . L'Etat ne les dépouille d'aucun droit de la nature de ceux que protège l'ar- ticle 11 de la Constitution belge . Il trouve des voies affectées à l'usage de tous . Il main- tient cette situation . Il se charge directement ...
... polder ( 3 ) . L'Etat ne les dépouille d'aucun droit de la nature de ceux que protège l'ar- ticle 11 de la Constitution belge . Il trouve des voies affectées à l'usage de tous . Il main- tient cette situation . Il se charge directement ...
Sivu 183
... polder d'Austruweel en raison du parcours d'un chemin de fer vicinal sur des chemins qu'il reconnaissait être affectés à un service public . Cette incompétence , à raison de la matière , est absolue et d'ordre public . Elle peut être ...
... polder d'Austruweel en raison du parcours d'un chemin de fer vicinal sur des chemins qu'il reconnaissait être affectés à un service public . Cette incompétence , à raison de la matière , est absolue et d'ordre public . Elle peut être ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues