Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 17
... pouvoir , enjoint au bourg- mestre de la commune de Tourinnes - Saint- Lambert de déposer le sceau communal en la salle communale de la commune , alors que les tribunaux ne sont pas compétents pour connaître de toutes les contestations ...
... pouvoir , enjoint au bourg- mestre de la commune de Tourinnes - Saint- Lambert de déposer le sceau communal en la salle communale de la commune , alors que les tribunaux ne sont pas compétents pour connaître de toutes les contestations ...
Sivu 31
... pouvoir judiciaire . Notamment , un concessionnaire de chemin de fer n'est pas sujet à des dommages - intérêts à raison du préjudice résultant de la construction ou de l'exploitation de ce chemin sur une section de voirie urbaine , s'il ...
... pouvoir judiciaire . Notamment , un concessionnaire de chemin de fer n'est pas sujet à des dommages - intérêts à raison du préjudice résultant de la construction ou de l'exploitation de ce chemin sur une section de voirie urbaine , s'il ...
Sivu 32
... pouvoir de déterminer le tracé des routes , tout en respectant la mission du pouvoir judiciaire , pour le règlement de l'indemnité due aux propriétaires . L'arrêt de la cour met fin à toute équi- voque et dissipe tous les nuages par le ...
... pouvoir de déterminer le tracé des routes , tout en respectant la mission du pouvoir judiciaire , pour le règlement de l'indemnité due aux propriétaires . L'arrêt de la cour met fin à toute équi- voque et dissipe tous les nuages par le ...
Sivu 33
... pouvoir de la puissance publique de concéder à nouveau un droit qui a fait l'objet d'une première concession . En d'autres termes , concession sur concession ne vaut . Et à ce premier énoncé , il vous est aisé d'apprécier dans quelle ...
... pouvoir de la puissance publique de concéder à nouveau un droit qui a fait l'objet d'une première concession . En d'autres termes , concession sur concession ne vaut . Et à ce premier énoncé , il vous est aisé d'apprécier dans quelle ...
Sivu 36
... pouvoir qui n'a sur elle aucune supériorité ni de rang ni de hié- rarchie . Les intérêts les plus élevés confiés à sa direction seraient tenus en échec par la menace d'une grosse pénalité ! ( Pasic . , 1886 , I , 52. ) « Ne nous lassons ...
... pouvoir qui n'a sur elle aucune supériorité ni de rang ni de hié- rarchie . Les intérêts les plus élevés confiés à sa direction seraient tenus en échec par la menace d'une grosse pénalité ! ( Pasic . , 1886 , I , 52. ) « Ne nous lassons ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues