Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 89
Sivu 28
... président . Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- Pl . M. Domus ( du barreau d'An- néral . vers ) . ---- 2 CH . 15 décembre 1890 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . JUGEMENT PRÉPARATOIRE . POURVOI . NON ...
... président . Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- Pl . M. Domus ( du barreau d'An- néral . vers ) . ---- 2 CH . 15 décembre 1890 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . JUGEMENT PRÉPARATOIRE . POURVOI . NON ...
Sivu 29
... président du tribunal la demande prescrite par l'arti- cle 5 , § 5 , de la loi du 3 mai 1889 ; Considérant que cette loi a pour but unique de sauvegarder la liberté de la dé- fense , en permettant à tout inculpé de dési- gner la langue ...
... président du tribunal la demande prescrite par l'arti- cle 5 , § 5 , de la loi du 3 mai 1889 ; Considérant que cette loi a pour but unique de sauvegarder la liberté de la dé- fense , en permettant à tout inculpé de dési- gner la langue ...
Sivu 31
... président . — Rapp . M. Lelièvre . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . - 2 ¢ CB . 22 décembre 1890 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . COUR MILITAIRE . NOTIFICATION DE L'ARRÊT . POURVOI . TARDIVETÉ . - - Est tardif et ...
... président . — Rapp . M. Lelièvre . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . - 2 ¢ CB . 22 décembre 1890 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . COUR MILITAIRE . NOTIFICATION DE L'ARRÊT . POURVOI . TARDIVETÉ . - - Est tardif et ...
Sivu 53
... président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . Pl . M. Lionel Anspach . - Are CH . 22 janvier 1891 . APPRECIATION SOUVERAINE . JUDICIAIRE . - PORTÉE . - CONTRAT Le juge apprécie ...
... président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . Pl . M. Lionel Anspach . - Are CH . 22 janvier 1891 . APPRECIATION SOUVERAINE . JUDICIAIRE . - PORTÉE . - CONTRAT Le juge apprécie ...
Sivu 77
... président.— Rapp . M. van Maldeghem . Concl . conf . , sauf sur la pre- mière fin de non - recevoir , M. Bosch , avocat général . Pl . MM . De Becker , De Baets ( du barreau de Gand ) , Van Dievoet et Ad . Du Bois ( du barreau de Gand ) ...
... président.— Rapp . M. van Maldeghem . Concl . conf . , sauf sur la pre- mière fin de non - recevoir , M. Bosch , avocat général . Pl . MM . De Becker , De Baets ( du barreau de Gand ) , Van Dievoet et Ad . Du Bois ( du barreau de Gand ) ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues