Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 93
... premier avocat géné- ral . cles 97 de la Constitution , 154 du code d'ins- truction criminelle et 102 de la loi commu- nale , en ce que le jugement du tribunal correctionnel de Verviers a appliqué au de- mandeur les peines prononcées ...
... premier avocat géné- ral . cles 97 de la Constitution , 154 du code d'ins- truction criminelle et 102 de la loi commu- nale , en ce que le jugement du tribunal correctionnel de Verviers a appliqué au de- mandeur les peines prononcées ...
Sivu 104
... premier juge , constate que le procès - verbal du 16 septembre 1890 , dressé en cause à charge des prévenus , en même temps qu'il qualifie les faits y rapportés de contravention à la loi du 21 mai 1889 , signale ces faits comme ...
... premier juge , constate que le procès - verbal du 16 septembre 1890 , dressé en cause à charge des prévenus , en même temps qu'il qualifie les faits y rapportés de contravention à la loi du 21 mai 1889 , signale ces faits comme ...
Sivu 159
... juge devait arbitrer l'importance de la contestation et allouer , comme le ... premier président . - Rapp . M. Cor- bisier de Méaultsart . - Concl . conf ... premier moyen , moyen unique de cassation dirigé contre le 1 ° de la litt . B de ...
... juge devait arbitrer l'importance de la contestation et allouer , comme le ... premier président . - Rapp . M. Cor- bisier de Méaultsart . - Concl . conf ... premier moyen , moyen unique de cassation dirigé contre le 1 ° de la litt . B de ...
Sivu 194
... jugement qui punit un pré- venu du chef d'un vol déterminé , lorsque le mėme prévenu a déjà été condamné , à raison de ce même vol , par un premier jugement coulé en force de chose jugée . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION EN ...
... jugement qui punit un pré- venu du chef d'un vol déterminé , lorsque le mėme prévenu a déjà été condamné , à raison de ce même vol , par un premier jugement coulé en force de chose jugée . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION EN ...
Sivu 195
... jugement rendu par le tribunal correction- nel de Liège , le 13 mars 1891 et contre l'arrêt de la cour de Liège du 2 mai suivant ; Sur les deux moyens réunis , accusant , le premier , la violation de l'article 192 du code d'instruction ...
... jugement rendu par le tribunal correction- nel de Liège , le 13 mars 1891 et contre l'arrêt de la cour de Liège du 2 mai suivant ; Sur les deux moyens réunis , accusant , le premier , la violation de l'article 192 du code d'instruction ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues