Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 13
... pris de la violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des pièces du dossier , que le milicien Ducha- teau , désigné pour le service par décision du conseil de milice du 10 ...
... pris de la violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des pièces du dossier , que le milicien Ducha- teau , désigné pour le service par décision du conseil de milice du 10 ...
Sivu 27
... pris les membres du conseil de discipline ; et le commandant du corps , comme chef de la garde , désigne l'huissier qui rem- plira ses fonctions près le conseil ( 1 ) . ( Idem , art . 98. ) Dans le cas où la garde comprend un bataillon ...
... pris les membres du conseil de discipline ; et le commandant du corps , comme chef de la garde , désigne l'huissier qui rem- plira ses fonctions près le conseil ( 1 ) . ( Idem , art . 98. ) Dans le cas où la garde comprend un bataillon ...
Sivu 34
... pris naissance , il est bien connu de chacun de nous , que le moment n'est pas éloigné où cette section de voirie , objet du différend , va recevoir un immense collecteur pour la correction du régime d'un bien mince cours d'eau qui , en ...
... pris naissance , il est bien connu de chacun de nous , que le moment n'est pas éloigné où cette section de voirie , objet du différend , va recevoir un immense collecteur pour la correction du régime d'un bien mince cours d'eau qui , en ...
Sivu 40
... pris les mots lais et relais lorsqu'ils les ont déclarés inaliénables et imprescriptibles . Que , pris dans ce sens , les lais et relais ne soient pas susceptibles de propriété privée , c'est ce qui résulte de leur destination même ...
... pris les mots lais et relais lorsqu'ils les ont déclarés inaliénables et imprescriptibles . Que , pris dans ce sens , les lais et relais ne soient pas susceptibles de propriété privée , c'est ce qui résulte de leur destination même ...
Sivu 47
... pris isolément , ne pouvait exercer aucune influence sur la solution du procès ; Attendu que l'enquête n'a pas été écartée sans que la cour ait donné les motifs de sa décision ; que l'arrêt dit , en effet , qu'il n'y a pas lieu de s ...
... pris isolément , ne pouvait exercer aucune influence sur la solution du procès ; Attendu que l'enquête n'a pas été écartée sans que la cour ait donné les motifs de sa décision ; que l'arrêt dit , en effet , qu'il n'y a pas lieu de s ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues