Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 37
... propriété ou de possession . Tel serait le cas de la suppres- sion d'un coup d'eau sur une rivière navigable , concédé par le domaine en toute propriété , ainsi que vous l'avez jugé le 5 février 1874 ( PASIC . , 1876 , 1 , 76 ) , arrêt ...
... propriété ou de possession . Tel serait le cas de la suppres- sion d'un coup d'eau sur une rivière navigable , concédé par le domaine en toute propriété , ainsi que vous l'avez jugé le 5 février 1874 ( PASIC . , 1876 , 1 , 76 ) , arrêt ...
Sivu 39
... propriété privée . Le juge du fait dit avec raison qu'un bien ne peut être exclu de la propriété privée que par sa nature , par une disposition expresse de la loi COUR DE CASSATION . 39 39.
... propriété privée . Le juge du fait dit avec raison qu'un bien ne peut être exclu de la propriété privée que par sa nature , par une disposition expresse de la loi COUR DE CASSATION . 39 39.
Sivu 40
... propriété privée . Mais , dans l'espèce , la disposition de la loi , c'est l'article 558 du code civil , qui exclut du commerce toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée . Il ne faut ...
... propriété privée . Mais , dans l'espèce , la disposition de la loi , c'est l'article 558 du code civil , qui exclut du commerce toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée . Il ne faut ...
Sivu 41
... propriété privée , c'est - à - dire ceux qui ont une destination d'utilité publique . 2o Le législateur a pensé que les lais et relais , même lorsqu'ils n'étaient plus recou- verts par la marée , pouvaient encore avoir une destination d ...
... propriété privée , c'est - à - dire ceux qui ont une destination d'utilité publique . 2o Le législateur a pensé que les lais et relais , même lorsqu'ils n'étaient plus recou- verts par la marée , pouvaient encore avoir une destination d ...
Sivu 43
... propriété des défen- deurs en cause qui en ressentirait l'atteinte , mais celle de nombreux particuliers qui , de temps ancien , ont acquis du domaine des étendues considérables de dunes , dont le trésor public a touché le prix , sous ...
... propriété des défen- deurs en cause qui en ressentirait l'atteinte , mais celle de nombreux particuliers qui , de temps ancien , ont acquis du domaine des étendues considérables de dunes , dont le trésor public a touché le prix , sous ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues