Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 100
... qu'à 1 heure 45 minutes du matin ; les sept autres , d'y être restés jusqu'à la dite heure ; Attendu que l'article 173 du règlement de 1847 , auquel l'article 180 de celui de 1866 sert de sanction , porte que « les cafés , esta- minets ...
... qu'à 1 heure 45 minutes du matin ; les sept autres , d'y être restés jusqu'à la dite heure ; Attendu que l'article 173 du règlement de 1847 , auquel l'article 180 de celui de 1866 sert de sanction , porte que « les cafés , esta- minets ...
Sivu 111
... qu'à tort l'arrêt attaqué relève de cette déchéance le défendeur qui a été déclaré en état de faillite , par le motif que le concor- dat qu'il a obtenu a fait cesser la faillite ; Que si , aux termes de l'article 519 de la loi du 18 ...
... qu'à tort l'arrêt attaqué relève de cette déchéance le défendeur qui a été déclaré en état de faillite , par le motif que le concor- dat qu'il a obtenu a fait cesser la faillite ; Que si , aux termes de l'article 519 de la loi du 18 ...
Sivu 127
... qu'à l'époque de sa mort et à la condition que le bénéficiaire lui survive . Ici , ajoute - t - on , on voit une disposition tes- tamentaire produisant des effets irrévocables , même du vivant du testateur , et au profit , non pas de la ...
... qu'à l'époque de sa mort et à la condition que le bénéficiaire lui survive . Ici , ajoute - t - on , on voit une disposition tes- tamentaire produisant des effets irrévocables , même du vivant du testateur , et au profit , non pas de la ...
Sivu 129
... qu'à déguiser un legs , nous l'admettons . Mais qu'il faille toujours , et sans examen , décider que toute reconnaissance est un legs , par cela seul qu'elle est écrite dans un testament , c'est ce que nous ne pourrions admettre que si ...
... qu'à déguiser un legs , nous l'admettons . Mais qu'il faille toujours , et sans examen , décider que toute reconnaissance est un legs , par cela seul qu'elle est écrite dans un testament , c'est ce que nous ne pourrions admettre que si ...
Sivu 207
... qu'à faire connaître en la forme ordinaire et à faire inscrire au Grundbuch sa déclaration de volonté ; la derelictio résultera d'une manière absolue de cette inscription et l'immeuble deviendra vacant ( 1 ) . Le droit d'abandonner la ...
... qu'à faire connaître en la forme ordinaire et à faire inscrire au Grundbuch sa déclaration de volonté ; la derelictio résultera d'une manière absolue de cette inscription et l'immeuble deviendra vacant ( 1 ) . Le droit d'abandonner la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues