Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 37
... en ce qui concerne une simple per- mission de voirie par le retrait qu'en ordon- nerait l'administration , elle n'encourrait pas le reproche de violer aucun droit acquis ( 1 ) . ( Cass . , 30 mars et 22 juillet 1882 , PASIC . , 1882 , 1 ...
... en ce qui concerne une simple per- mission de voirie par le retrait qu'en ordon- nerait l'administration , elle n'encourrait pas le reproche de violer aucun droit acquis ( 1 ) . ( Cass . , 30 mars et 22 juillet 1882 , PASIC . , 1882 , 1 ...
Sivu 150
... Qu'en son article 1er , la loi accorde amnis- tie aux militaires condamnés pour déser- tion ; Que ni cet article , ni aucun autre ne limite cette disposition et ne fait de réserve quant aux conséquences juridiques des condamna- tions ...
... Qu'en son article 1er , la loi accorde amnis- tie aux militaires condamnés pour déser- tion ; Que ni cet article , ni aucun autre ne limite cette disposition et ne fait de réserve quant aux conséquences juridiques des condamna- tions ...
Sivu 159
... qu'en effet , les termes des articles 32 et 33 et l'intitulé de la section où se trouvent ces dispositions attestent qu'elles n'ont eu en vue que de régler la compétence et le ressort ; que c'est uniquement dans ce but qu'elles ont ...
... qu'en effet , les termes des articles 32 et 33 et l'intitulé de la section où se trouvent ces dispositions attestent qu'elles n'ont eu en vue que de régler la compétence et le ressort ; que c'est uniquement dans ce but qu'elles ont ...
Sivu 200
... qu'en intentant cette action , elles agissent en vertu du droit à la réserve qu'elles tiennent de la loi , et non comme héritières ou ayants droit de leur père ; qu'elles ne doivent donc pas être considérées , relativement aux effets du ...
... qu'en intentant cette action , elles agissent en vertu du droit à la réserve qu'elles tiennent de la loi , et non comme héritières ou ayants droit de leur père ; qu'elles ne doivent donc pas être considérées , relativement aux effets du ...
Sivu 216
... EN de la violation de l'article 10 de la loi sur la milice , en ce que l'arrêt attaqué déclare nulle et de nul effet l'inscription de Clerdain , alors que la cour d'appel devait ajourner l'inscrit à un an ou l'exempter définitivement : 8.
... EN de la violation de l'article 10 de la loi sur la milice , en ce que l'arrêt attaqué déclare nulle et de nul effet l'inscription de Clerdain , alors que la cour d'appel devait ajourner l'inscrit à un an ou l'exempter définitivement : 8.
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues