Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 75
... une interlocu- toire , l'autre définitive , le demandeur satisfait à l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1815 , en joignant , à l'acte de son recours , une expé- dition régulière des deux jugements qui ne forment qu'une décision unique ...
... une interlocu- toire , l'autre définitive , le demandeur satisfait à l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1815 , en joignant , à l'acte de son recours , une expé- dition régulière des deux jugements qui ne forment qu'une décision unique ...
Sivu 79
... une société tacite ultérieure , bien qu'il fût dénié par les demandeurs et nulle- ment prouvé que cette société fût contractée sous la stipulation d'une clause compromis- soire , et bien que l'existence de cette clause , fût - elle ...
... une société tacite ultérieure , bien qu'il fût dénié par les demandeurs et nulle- ment prouvé que cette société fût contractée sous la stipulation d'une clause compromis- soire , et bien que l'existence de cette clause , fût - elle ...
Sivu 95
... qu'il s'agit au cas actuel , non seu- lement d'une matière de droit public , régie par la loi du 29 avril 1819 et soumise à des règles spéciales en dehors du droit commun , mais en outre d'une matière touchant à l'or- dre public , comme ...
... qu'il s'agit au cas actuel , non seu- lement d'une matière de droit public , régie par la loi du 29 avril 1819 et soumise à des règles spéciales en dehors du droit commun , mais en outre d'une matière touchant à l'or- dre public , comme ...
Sivu 127
... qu'il résulte de leur forme et de leur contenu que , dans l'intention du ... une déclaration par laquelle il se reconnaît débiteur de certaine somme , et ... une reconnaissance de dette , dont l'essence ré- pugne à toutes ces conséquences ...
... qu'il résulte de leur forme et de leur contenu que , dans l'intention du ... une déclaration par laquelle il se reconnaît débiteur de certaine somme , et ... une reconnaissance de dette , dont l'essence ré- pugne à toutes ces conséquences ...
Sivu 128
... une re- connaissance de delle ? « Il n'y en a point , Messieurs ; on ne trouve ce principe ou ce texte dans aucune ... qu'il désigne . < « < Une seconde pièce qui contient égale- ment : « 1 ° La reconnaissance d'une delle de 1,200 francs ...
... une re- connaissance de delle ? « Il n'y en a point , Messieurs ; on ne trouve ce principe ou ce texte dans aucune ... qu'il désigne . < « < Une seconde pièce qui contient égale- ment : « 1 ° La reconnaissance d'une delle de 1,200 francs ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues