Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 16
... qualité de bourgmestre , mais de le considérer uniquement comme tiers déten- teur illégal du sceau communal ; « Par ces motifs , nous , juge de paix du canton de Perwez , disons pour droit que le défendeur détient sans droit ni qualité ...
... qualité de bourgmestre , mais de le considérer uniquement comme tiers déten- teur illégal du sceau communal ; « Par ces motifs , nous , juge de paix du canton de Perwez , disons pour droit que le défendeur détient sans droit ni qualité ...
Sivu 36
cette qualité , doit être obéi avec toute la soumission due à la loi même qu'elle met en action et dont elle est l'organe . « Aussi les tribunaux se gardent - ils avec une prudence discrète d'y interposer leur au- torité , se contentant ...
cette qualité , doit être obéi avec toute la soumission due à la loi même qu'elle met en action et dont elle est l'organe . « Aussi les tribunaux se gardent - ils avec une prudence discrète d'y interposer leur au- torité , se contentant ...
Sivu 106
... qualité de regnicole qu'aux personnes nées de parents étrangers au royaume des Pays - Bas , la nationalité des na- turels de ce royaume restant soumise au principe de la filiation . En conséquence , le fils qui sollicite son inscrip ...
... qualité de regnicole qu'aux personnes nées de parents étrangers au royaume des Pays - Bas , la nationalité des na- turels de ce royaume restant soumise au principe de la filiation . En conséquence , le fils qui sollicite son inscrip ...
Sivu 107
... qualité de Belge par l'un des modes reconnus par la loi . ( DRAGSTEDT , --- C. LEYS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 18 février 1891. ( Rapp . M. Stinglhamber . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant ...
... qualité de Belge par l'un des modes reconnus par la loi . ( DRAGSTEDT , --- C. LEYS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 18 février 1891. ( Rapp . M. Stinglhamber . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant ...
Sivu 108
... qualité d'électeur provincial ; qu'en statuant comme il l'a fait , l'arrêt attaqué a donc mé- connu la foi due aux dites conclusions et , partant , contrevenu aux textes cités au pour- voi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause ...
... qualité d'électeur provincial ; qu'en statuant comme il l'a fait , l'arrêt attaqué a donc mé- connu la foi due aux dites conclusions et , partant , contrevenu aux textes cités au pour- voi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues