Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 82
Sivu 15
... loi communale , art . fer , p . 19 . A notre tour , nous nous permettons de faire remar- quer que cet objet étant d ... règlement préfix , à la différence de la garde des archives , qui revêtent un intérêt qui excède les limites de la ...
... loi communale , art . fer , p . 19 . A notre tour , nous nous permettons de faire remar- quer que cet objet étant d ... règlement préfix , à la différence de la garde des archives , qui revêtent un intérêt qui excède les limites de la ...
Sivu 21
... RÈGLEMENT DE JUGES . • - COUPS . - ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE . ORDONNANCE ET JUGEMENT CONTRADICTOIRES . RENVOI DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . --- Il y a lieu de saisir la chambre des mises en accusation , par règlement ...
... RÈGLEMENT DE JUGES . • - COUPS . - ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE . ORDONNANCE ET JUGEMENT CONTRADICTOIRES . RENVOI DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . --- Il y a lieu de saisir la chambre des mises en accusation , par règlement ...
Sivu 32
... règle de l'art . ― Réponse péremptoire . La ville de Bru- xelles , accomplissant sa mission gouverne- mentale par la ... règlement de l'indemnité due aux propriétaires . L'arrêt de la cour met fin à toute équi- voque et dissipe tous les ...
... règle de l'art . ― Réponse péremptoire . La ville de Bru- xelles , accomplissant sa mission gouverne- mentale par la ... règlement de l'indemnité due aux propriétaires . L'arrêt de la cour met fin à toute équi- voque et dissipe tous les ...
Sivu 67
... RÈGLEMENT . -DÉFENSE INDIVIDUELLE . 1o La partie civile , recevable à se pourvoir en cassation , malgré l'inaction du ministère pu- blic ( 1 ) , est tenue de justifier du fondement de sa demande . 2o Le bourgmestre est sans pouvoir à l ...
... RÈGLEMENT . -DÉFENSE INDIVIDUELLE . 1o La partie civile , recevable à se pourvoir en cassation , malgré l'inaction du ministère pu- blic ( 1 ) , est tenue de justifier du fondement de sa demande . 2o Le bourgmestre est sans pouvoir à l ...
Sivu 68
... règlement com- munal du 28 avril 1838 , en autorisant le col- lège échevinal à désigner les rues qui ne pourront être parcourues par les omnibus , ne supprime pas le droit général de circula- tion et ne porte pas atteinte à la liberté ...
... règlement com- munal du 28 avril 1838 , en autorisant le col- lège échevinal à désigner les rues qui ne pourront être parcourues par les omnibus , ne supprime pas le droit général de circula- tion et ne porte pas atteinte à la liberté ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues