Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 6
... rejette ... et condamne la demanderesse aux frais et à l'indemnité de 150 francs envers le défendeur . Du 10 novembre 1890 . M. Beckers . ― ― 2e ch . -- Rapp . M. Protin . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M ...
... rejette ... et condamne la demanderesse aux frais et à l'indemnité de 150 francs envers le défendeur . Du 10 novembre 1890 . M. Beckers . ― ― 2e ch . -- Rapp . M. Protin . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M ...
Sivu 12
... rejet . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique accu- sant la fausse application et , par suite , la violation des ... rejette ... - Du 13 novembre 1890. 1re ch . Prés . M. le conseiller Bayet , faisant fonctions de premier président ...
... rejet . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique accu- sant la fausse application et , par suite , la violation des ... rejette ... - Du 13 novembre 1890. 1re ch . Prés . M. le conseiller Bayet , faisant fonctions de premier président ...
Sivu 13
... rejette ... - Prés . Du 17 novembre 1890. 2e ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 17 novembre 1890 . 1 ° JURIDICTION MILITAIRE . POURVOI . IRREGULARITÉ DE L'INSTRUCTION ...
... rejette ... - Prés . Du 17 novembre 1890. 2e ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 17 novembre 1890 . 1 ° JURIDICTION MILITAIRE . POURVOI . IRREGULARITÉ DE L'INSTRUCTION ...
Sivu 15
... rejette ... Du 17 novembre 1890 . M. Beckers . 2e ch . - - Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot ... Rejet de la demande par le motif qu'elle est évidemment mal fondée . ―― Du 20 novembre 1890. 1re ch . Prés . M. Bayet ...
... rejette ... Du 17 novembre 1890 . M. Beckers . 2e ch . - - Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot ... Rejet de la demande par le motif qu'elle est évidemment mal fondée . ―― Du 20 novembre 1890. 1re ch . Prés . M. Bayet ...
Sivu 21
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers chacune des parties défen- deresses . - Du 1er décembre 1890. De ch . Prés . M. Beckers . Concl . Rapp . M. Crahay . conf . M. Mélot , premier avocat ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers chacune des parties défen- deresses . - Du 1er décembre 1890. De ch . Prés . M. Beckers . Concl . Rapp . M. Crahay . conf . M. Mélot , premier avocat ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues