Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 10
... rendu sur les conclusions de M. le procureur général Faider , et un arrêt de Bruxelles , du 27 avril 1876 ( Pasic . , 1876 , II , 288 ) , rendu sur les conclusions de M. le procureur général Van Schoor . « Ces arrêts tranchent une ...
... rendu sur les conclusions de M. le procureur général Faider , et un arrêt de Bruxelles , du 27 avril 1876 ( Pasic . , 1876 , II , 288 ) , rendu sur les conclusions de M. le procureur général Van Schoor . « Ces arrêts tranchent une ...
Sivu 21
... RENDU EN FRANÇAIS . Lorsqu'un avoué représente à l'audience les inculpés absents et qu'il déclare au nom de ses mandants a faire choix de la langue française pour l'instruction et les débats de la cause » , le jugement est légalement rendu ...
... RENDU EN FRANÇAIS . Lorsqu'un avoué représente à l'audience les inculpés absents et qu'il déclare au nom de ses mandants a faire choix de la langue française pour l'instruction et les débats de la cause » , le jugement est légalement rendu ...
Sivu 37
... rendu en dernier ressort ; que le ( 1 ) C'est bien à tort que la défenderesse invoquait , à l'appui de sa thèse , les conclusions du ministère public qui précédèrent l'arrêt du 13 décembre 1880 ( PASIC- , 1881 , I , 22 ) . Autre chose ...
... rendu en dernier ressort ; que le ( 1 ) C'est bien à tort que la défenderesse invoquait , à l'appui de sa thèse , les conclusions du ministère public qui précédèrent l'arrêt du 13 décembre 1880 ( PASIC- , 1881 , I , 22 ) . Autre chose ...
Sivu 38
... rendu dans la cause par la cour d'appel de Bruxelles , en tant qu'il déclare le pouvoir judiciaire com- pétent pour connaître de la demande de dom- mages - intérêts formée par la défenderesse ; ordonne , etc .; et vu l'incompétence ...
... rendu dans la cause par la cour d'appel de Bruxelles , en tant qu'il déclare le pouvoir judiciaire com- pétent pour connaître de la demande de dom- mages - intérêts formée par la défenderesse ; ordonne , etc .; et vu l'incompétence ...
Sivu 50
... rendu préalablement sur la compétence et rejeté par la cour . ( ISTACE . ) Pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles , chambre correction- nelle , du 1er décembre 1890 . ( 2 ) Dans le même sens , cass . , 4 juin et ...
... rendu préalablement sur la compétence et rejeté par la cour . ( ISTACE . ) Pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles , chambre correction- nelle , du 1er décembre 1890 . ( 2 ) Dans le même sens , cass . , 4 juin et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues