Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 15
... royal du 6 février 1837 ( Bull . offic . , 1838 , p . 684 , suivi d'une circulaire mi- nistérielle du 21 février 1838 ) , a déterminé la forme . Jusque dans ces derniers temps , le dépôt et la garde de cet instrument paraissaient ...
... royal du 6 février 1837 ( Bull . offic . , 1838 , p . 684 , suivi d'une circulaire mi- nistérielle du 21 février 1838 ) , a déterminé la forme . Jusque dans ces derniers temps , le dépôt et la garde de cet instrument paraissaient ...
Sivu 53
... royal du 2 décembre 1873 , en ce que l'arrêt atta- qué n'a pas admis comme cause de dispense le fait que le milicien incorporé Mélotte , par suite d'une circonstance équivalant à une dis- parition prolongée , à savoir le mariage de son ...
... royal du 2 décembre 1873 , en ce que l'arrêt atta- qué n'a pas admis comme cause de dispense le fait que le milicien incorporé Mélotte , par suite d'une circonstance équivalant à une dis- parition prolongée , à savoir le mariage de son ...
Sivu 54
... ROYAL . CONTRARIÉTÉ AVEC LA ECOLES PRIVÉES . ADOPTION . POUVOIR EXÉCUTIF . LOI . - SUBDÉLÉGATION . - Est entaché d'illégalité l'arrêté royal qui con- fère à un ministre le droit d'adopter des ( 1 ) Chambre des représ . , 16 avril 1886 ...
... ROYAL . CONTRARIÉTÉ AVEC LA ECOLES PRIVÉES . ADOPTION . POUVOIR EXÉCUTIF . LOI . - SUBDÉLÉGATION . - Est entaché d'illégalité l'arrêté royal qui con- fère à un ministre le droit d'adopter des ( 1 ) Chambre des représ . , 16 avril 1886 ...
Sivu 55
... royal , mais par une disposi- tion du ministre de l'intérieur et de l'instruc- tion publique . L'opposition du futur défendeur fut admise par le jugement attaqué . Le pourvoi en cassation s'appuie sur deux moyens . Premier moyen ...
... royal , mais par une disposi- tion du ministre de l'intérieur et de l'instruc- tion publique . L'opposition du futur défendeur fut admise par le jugement attaqué . Le pourvoi en cassation s'appuie sur deux moyens . Premier moyen ...
Sivu 56
... royal » , et pour l'exécution du § 4 de l'article 4 , qu'un « arrêté royal intervient pour statuer sur la demande des pères de famille » , tandis que , pour l'exécution de l'alinéa 5 de l'arti- cle 4 , elle dit que le « gouvernement a ...
... royal » , et pour l'exécution du § 4 de l'article 4 , qu'un « arrêté royal intervient pour statuer sur la demande des pères de famille » , tandis que , pour l'exécution de l'alinéa 5 de l'arti- cle 4 , elle dit que le « gouvernement a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues