Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 9
... s'il n'avait encore rien reçu ; l'article 1252 dit , au contraire , qu'il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste du ! << La même chose résulte de l'article 1208 , qui permet au codébiteur poursuivi d'opposer au créancier toutes ...
... s'il n'avait encore rien reçu ; l'article 1252 dit , au contraire , qu'il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste du ! << La même chose résulte de l'article 1208 , qui permet au codébiteur poursuivi d'opposer au créancier toutes ...
Sivu 42
... s'il parle encore des terrains protégés contre la mer , il le fait d'une façon purement hypothétique , comme le démontrent le conditionnel qu'il emploie et toute la teneur de l'arrêt . Or , une apprécia- tion hypothétique ne peut servir ...
... s'il parle encore des terrains protégés contre la mer , il le fait d'une façon purement hypothétique , comme le démontrent le conditionnel qu'il emploie et toute la teneur de l'arrêt . Or , une apprécia- tion hypothétique ne peut servir ...
Sivu 49
... s'il est applicable , il doit être obéi dans tous les cas ; s'il ne l'est pas , il ne doit l'être jamais . Il ne saurait dé- pendre du bon vouloir des tribunaux de l'ap- pliquer ou de ne l'appliquer point . Nous n'en invoquons pas moins ...
... s'il est applicable , il doit être obéi dans tous les cas ; s'il ne l'est pas , il ne doit l'être jamais . Il ne saurait dé- pendre du bon vouloir des tribunaux de l'ap- pliquer ou de ne l'appliquer point . Nous n'en invoquons pas moins ...
Sivu 56
... s'il ne convient pas de permettre à vingt personnes d'imposer à la com- mune , non seulement la responsabilité et la charge financière de l'adoption d'une école , mais même celle de l'organisation des classes spéciales , ou s'il n'est ...
... s'il ne convient pas de permettre à vingt personnes d'imposer à la com- mune , non seulement la responsabilité et la charge financière de l'adoption d'une école , mais même celle de l'organisation des classes spéciales , ou s'il n'est ...
Sivu 69
... S'il est » , disait - il » , parfois peu aisé de déterminer la ligne de partage qui sépare les attributions du bourgmestre d'avec celles du conseil ou du collège ( cass . 22 juillet 1878 , PASIC . , 1878 , 1 , 362 ; Revue de l ...
... S'il est » , disait - il » , parfois peu aisé de déterminer la ligne de partage qui sépare les attributions du bourgmestre d'avec celles du conseil ou du collège ( cass . 22 juillet 1878 , PASIC . , 1878 , 1 , 362 ; Revue de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues