Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 75
... SAISIE - ARRÊT . MAGES - INTÉRÊTS . ― - PRÉJUGÉ . ― MAINLEVÉE . DOM- - 1 ° En cas de pourvoi contre deux décisions dis- tinctes dans la même cause , l'une interlocu- toire , l'autre définitive , le demandeur satisfait à l'article 5 de l ...
... SAISIE - ARRÊT . MAGES - INTÉRÊTS . ― - PRÉJUGÉ . ― MAINLEVÉE . DOM- - 1 ° En cas de pourvoi contre deux décisions dis- tinctes dans la même cause , l'une interlocu- toire , l'autre définitive , le demandeur satisfait à l'article 5 de l ...
Sivu 77
... saisie- arrêt , en prononce la mainlevée et condamne de ce chef la demanderesse à tous dommages- intérêts à libeller par état ; Attendu que toute saisie - arrêt , frappant d'indisponibilité les sommes ou valeurs arrê- tées , engendre en ...
... saisie- arrêt , en prononce la mainlevée et condamne de ce chef la demanderesse à tous dommages- intérêts à libeller par état ; Attendu que toute saisie - arrêt , frappant d'indisponibilité les sommes ou valeurs arrê- tées , engendre en ...
Sivu 103
... saisie et de l'exploit de citation relatent suffisamment l'infraction dont les prévenus ont à répondre . L'article 213 de la loi du 26 août 1822 prescrit la saisie et la confiscation de toute marchan- dise reconnue avoir été déclarée en ...
... saisie et de l'exploit de citation relatent suffisamment l'infraction dont les prévenus ont à répondre . L'article 213 de la loi du 26 août 1822 prescrit la saisie et la confiscation de toute marchan- dise reconnue avoir été déclarée en ...
Sivu 163
... saisie - arrêt entre les mains d'une per- sonne ne demeurant pas en Belgique , que l'exploit soit signifié à personne ou à domi- cile dans le pays étranger , suivant les formes extrinsèques des exploits dans ce pays , alors que , dans ...
... saisie - arrêt entre les mains d'une per- sonne ne demeurant pas en Belgique , que l'exploit soit signifié à personne ou à domi- cile dans le pays étranger , suivant les formes extrinsèques des exploits dans ce pays , alors que , dans ...
Sivu 164
... saisie - arrêt ; Attendu que le demandeur ne poursuit pas l'exécution en Hollande d'un jugement belge ; qu'il se borne à faire notifier en Hollande , dans les formes extrinsèques prescrites par la loi de ce pays , une saisie - arrêt ...
... saisie - arrêt ; Attendu que le demandeur ne poursuit pas l'exécution en Hollande d'un jugement belge ; qu'il se borne à faire notifier en Hollande , dans les formes extrinsèques prescrites par la loi de ce pays , une saisie - arrêt ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues