Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 127
... somme , et faisant la part du double emploi de ces deux écrits , condamne le demandeur au payement de la somme de 1,200 francs ( deuxième écrit ) . Pourvoi par Van den Daele . M. l'avocat général Bosch prit les conclu- sions suivantes ...
... somme , et faisant la part du double emploi de ces deux écrits , condamne le demandeur au payement de la somme de 1,200 francs ( deuxième écrit ) . Pourvoi par Van den Daele . M. l'avocat général Bosch prit les conclu- sions suivantes ...
Sivu 128
d'une somme , comment soutenir que cet au- teur a disposé de cette somme à titre gratuit ? Et s'il n'a point disposé à titre gratuit , que devient la valeur légale de toutes les raisons que l'on tire de la nature du testament ? << Où ...
d'une somme , comment soutenir que cet au- teur a disposé de cette somme à titre gratuit ? Et s'il n'a point disposé à titre gratuit , que devient la valeur légale de toutes les raisons que l'on tire de la nature du testament ? << Où ...
Sivu 130
... somme de 1,200 francs ; que plus tard , enfin , et par un testament authentique du 24 novembre 1884 , le demandeur a légué à Colette Hubeau , outre une rente viagère , la somme de 1,200 francs qui fait l'objet du second écrit ; Attendu ...
... somme de 1,200 francs ; que plus tard , enfin , et par un testament authentique du 24 novembre 1884 , le demandeur a légué à Colette Hubeau , outre une rente viagère , la somme de 1,200 francs qui fait l'objet du second écrit ; Attendu ...
Sivu 250
... somme de mille francs . Or , que décide la cour ? C'est que la rigueur des principes sur la compétence doit fléchir , « lorsque deux demandes ressortissant à deux juridictions différentes sont indivisiblement liées , si elles ne la ...
... somme de mille francs . Or , que décide la cour ? C'est que la rigueur des principes sur la compétence doit fléchir , « lorsque deux demandes ressortissant à deux juridictions différentes sont indivisiblement liées , si elles ne la ...
Sivu 251
... somme de 59,000 francs , prélevée sur l'annuité de 460,000 francs que la société réclamante touche de l'Etat , ensuite de la cession de sa concession , a servi au rembour- sement du capital , et qu'elle en apporte la preuve dans toutes ...
... somme de 59,000 francs , prélevée sur l'annuité de 460,000 francs que la société réclamante touche de l'Etat , ensuite de la cession de sa concession , a servi au rembour- sement du capital , et qu'elle en apporte la preuve dans toutes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues