Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 23
... suite . En attendant , le concordataire n'en poursuivra pas moins sa liquidation , et ses contradicteurs n'auront qu'à s'en prendre à eux - mêmes de leur peu de diligence . << Maître du procès , l'appelant est seul juge de l'opportunité ...
... suite . En attendant , le concordataire n'en poursuivra pas moins sa liquidation , et ses contradicteurs n'auront qu'à s'en prendre à eux - mêmes de leur peu de diligence . << Maître du procès , l'appelant est seul juge de l'opportunité ...
Sivu 44
... suite de notre réu- nion à la France , les dunes ont passé de la domination du ci - devant souverain dans la dépendance du domaine de la Nation , auquel elles continueraient d'appartenir , si des lois postérieures n'en avaient ordonné l ...
... suite de notre réu- nion à la France , les dunes ont passé de la domination du ci - devant souverain dans la dépendance du domaine de la Nation , auquel elles continueraient d'appartenir , si des lois postérieures n'en avaient ordonné l ...
Sivu 53
... suite , le jugement rendu sur renvoi par le juge de paix , le 17 janvier 1890 , n'a pas été rendu valablement par lui : Attendu qu'il est constaté par le jugement dénoncé du tribunal de Tongres : Que le défendeur , déclaré adjudicataire ...
... suite , le jugement rendu sur renvoi par le juge de paix , le 17 janvier 1890 , n'a pas été rendu valablement par lui : Attendu qu'il est constaté par le jugement dénoncé du tribunal de Tongres : Que le défendeur , déclaré adjudicataire ...
Sivu 101
... suite , pas recevable ; Sur le deuxième et le troisième moyen : vio- lation de l'article 35 de la même loi , en ce que le capitaine Stiévenart n'était pas revêtu de son uniforme au moment où avaient lieu les opérations électorales , et ...
... suite , pas recevable ; Sur le deuxième et le troisième moyen : vio- lation de l'article 35 de la même loi , en ce que le capitaine Stiévenart n'était pas revêtu de son uniforme au moment où avaient lieu les opérations électorales , et ...
Sivu 133
... suite , l'appel du procureur du roi contre ce dernier jugement , formé le 8 janvier , n'était plus recevable , et que la cour d'appel , saisie par l'appel du condamné Adolphe Clajot seul , de la connaissance du jugement du 7 janvier ...
... suite , l'appel du procureur du roi contre ce dernier jugement , formé le 8 janvier , n'était plus recevable , et que la cour d'appel , saisie par l'appel du condamné Adolphe Clajot seul , de la connaissance du jugement du 7 janvier ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues