Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 18
... tribunal de commerce de Courtrai , en payement d'une somme de 2,000 francs , Tant est condamné par défaut ( novembre 1887 ) . I forme opposition et présente six moyens que son adversaire ren- contre . - 3 mars 1888. Le tribunal déboute ...
... tribunal de commerce de Courtrai , en payement d'une somme de 2,000 francs , Tant est condamné par défaut ( novembre 1887 ) . I forme opposition et présente six moyens que son adversaire ren- contre . - 3 mars 1888. Le tribunal déboute ...
Sivu 24
... tribunal de second degré résulte de l'appel qui doit contenir assignation devant ce tribunal ( art . 456 du code de procédure civile ) . L'appel ne contiendrait pas assignation , que la dé- volution n'existerait pas moins ; elle a lieu ...
... tribunal de second degré résulte de l'appel qui doit contenir assignation devant ce tribunal ( art . 456 du code de procédure civile ) . L'appel ne contiendrait pas assignation , que la dé- volution n'existerait pas moins ; elle a lieu ...
Sivu 26
... tribunal de police de ce canton , soit devant le tribunal de police d'un autre canton ( 1 ) . ( 1 ) Cette vérité ressort en outre de l'article 2 de la loi du 9 août 1887. Le fonctionnaire public désigné autrefois sous le nom d'huissier ...
... tribunal de police de ce canton , soit devant le tribunal de police d'un autre canton ( 1 ) . ( 1 ) Cette vérité ressort en outre de l'article 2 de la loi du 9 août 1887. Le fonctionnaire public désigné autrefois sous le nom d'huissier ...
Sivu 29
... tribunal correctionnel de Louvain , statuant en degré d'appel , du 12 novembre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Considérant que le demandeur a été con- damné par défaut , le 22 août 1890 , par le tribunal de police de ...
... tribunal correctionnel de Louvain , statuant en degré d'appel , du 12 novembre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Considérant que le demandeur a été con- damné par défaut , le 22 août 1890 , par le tribunal de police de ...
Sivu 31
... tribunal correctionnel , vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil du 26 juin 1888 , et que , dès lors , no- nobstant les vices de la citation constatés par l'arrêt attaqué , le tribunal se trouvait saisi de la cause , aux termes ...
... tribunal correctionnel , vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil du 26 juin 1888 , et que , dès lors , no- nobstant les vices de la citation constatés par l'arrêt attaqué , le tribunal se trouvait saisi de la cause , aux termes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues