Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 6
... violation des articles 120 et 213 de la loi du 26 août 1822 , la fausse interpré- tation de celle du 13 mai 1882 , en ce que la décision attaquée juge que les jupons , objet de la contravention , pouvaient indifférem- ment être déclarés ...
... violation des articles 120 et 213 de la loi du 26 août 1822 , la fausse interpré- tation de celle du 13 mai 1882 , en ce que la décision attaquée juge que les jupons , objet de la contravention , pouvaient indifférem- ment être déclarés ...
Sivu 13
... violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des pièces du dossier , que le milicien Ducha- teau , désigné pour le service par décision du conseil de milice du 10 mars 1890 ...
... violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des pièces du dossier , que le milicien Ducha- teau , désigné pour le service par décision du conseil de milice du 10 mars 1890 ...
Sivu 14
... violation des articles 22 et 39 du code de procédure pour l'armée de terre , du 20 juillet 1814 , en ce que l'enquête à la- quelle il a été procédé à Termonde , le 7 août 1890 , à la réquisition de l'auditeur des pro- vinces de Liège et ...
... violation des articles 22 et 39 du code de procédure pour l'armée de terre , du 20 juillet 1814 , en ce que l'enquête à la- quelle il a été procédé à Termonde , le 7 août 1890 , à la réquisition de l'auditeur des pro- vinces de Liège et ...
Sivu 16
... violation des articles 25 , 26 , 29 , 30 , 92 , 93 , 106 à 108 de la Constitution ; de la loi du 16 fructidor an ; de l'article 13 , titre II , de la loi des 16-24 août 1790 ; des articles 56 , 87 et 90 de la loi communale , ce dernier ...
... violation des articles 25 , 26 , 29 , 30 , 92 , 93 , 106 à 108 de la Constitution ; de la loi du 16 fructidor an ; de l'article 13 , titre II , de la loi des 16-24 août 1790 ; des articles 56 , 87 et 90 de la loi communale , ce dernier ...
Sivu 20
... violation des articles 239 , 247 , 218 de la loi du 26 août 1822 , des ar- ticles 31 , 55 , § 1 , 211 , no 17 , 213 de la loi du 16 avril 1887 ; du § 32 de l'annexe B , no 2061 , du Recueil administratif , p . 25 ; A. En ce qui concerne ...
... violation des articles 239 , 247 , 218 de la loi du 26 août 1822 , des ar- ticles 31 , 55 , § 1 , 211 , no 17 , 213 de la loi du 16 avril 1887 ; du § 32 de l'annexe B , no 2061 , du Recueil administratif , p . 25 ; A. En ce qui concerne ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues