Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Nide 1

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Définition rôle et attributions générales du conseil dEtal
74
Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dEtat de lan VIII
75
Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution actuelle
76
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 1872 25 février 1875 et 13 juillet 1879
77
Conditions dâge et incompatibilités
78
Président viceprésident et présidents de section
79
Nomination et situation des auditeurs au conseil dEtat
80
Concours pour lauditorat de 2me classe
81
Organisation du conseil dEtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
82
Des sections leur division et leurs attributions
83
Parallèle entre la section du contentieux et les quatre sections admi nistratives
84
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dEtal
86
Divers comptes généraux des travaux du conseil dÉtat publies de puis 1800
87
Statistiques des travaux des sections administratives 88 bis Statistiques des travaux de lassemblée générale du conseil dElat
88
Caractères du département
89
Divers éléments de ladministration départementale division de la section en sept paragraphes
90
Loi du 28 pluviôse de lan VIII
92
Première période importante de décentralisation de 1831 à 1838
94
Généralisation des neuf règles principales résultant des textes décen tralisateurs de 1852 1861 1866 1867 et 1871
95
maintien de lunité administrative et des créations de lan VIII
96
mesures de déconcentration
97
maintien du droit de recours hiérarchique et dannu lalion doffice par ladministration centrale
98
extension des attributions des conseils électifs
99
maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibérations des conseils généraux et municipaux
100
création de la commission départementale
101
Résumé
102
Titre ſer de la loi du 10 août 1874 sur les conseils généraus
103
Leurs attributions consultatives en matière dadministration arre
127
loi du 31 juillet
133
Division de ces attributions daprès la nature de leur mission 18
140
Délibérations au nombre de trois soumises à la nécessité de lae
147
Caractères légaux du souspréfet et de larrondissement
176
Cas exceptionnels augmentés par le décret du 13 avril 1861 dans lesquels le souspréfet est investi dun pouvoir propre 18
177
Projets divers de suppression des conseils darrondissement et de création de conseils de canton
178
Organisation de ces conseils conditions déligibilité
179
Loi du 30 juillet 1874
181
Avis et veux
182
Caractères distinctifs de la commune 131
184
Solution des difficultés que présente la combinaison de ces textes 8
186
Importance et difficulté de la question de nomination des maires 9
190
Révocation et suspension des maires et adjoints
191
Conditions daptitude et incompatibilités
192
Gratuité des fonctions municipales
193
Exceptions aux règles dorganisation et dattributions du maire et des adjoints dans la ville de Paris
194
Exceptions dans la ville de Lyon et projet de loi portant abroga tion de celle du 4 avril 1873 voté par la Chambre des députés le 12 juillet 1880
195
Exception relative à la police dans vingtcinq villes chefslieux de département dont la population excède 40000 âmes
196
Règlement des attributions de police municipale dans les autres communes 19
197
Attributions non administratives des maires 18
199
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
200
Du maire considéré comme chef de lassociation communale sub division de ses attributions à ce titre 6
201
Parallèle entre la juridiction des conseils de préfecture et celle de tribunaux darrondissement 2
298
Règles du débat public devant les conseils de préfecture
299
État de la législation relativement à leur procédure
300
Économie de ce projet
302
Objet du décret du 12 juillet 1865
304
Caractères de cette procédure
305
Introduction des instances et règles diverses
306
Mesures dordre prescrites par le décret du 12 juillet 1865
308
Circulaire ministérielle du 21 juillet 1865 relative à son exécutico
309
Formes des arrêtés des conseils de préfecture
310
Leurs effets
311
Voies de recours 2 Compétence des conseils de préfecture en vertu de la lei du 28 pluviôse de lan VIII
312
Texte de larticle 4 de la loi du 28 pluviôse de lan VIII
314
Définition des travaux publics
315
Division du contentieux et de la législation des travaux publics et deux catégories
316
diverses régies Colcea sions marchés de travaux publics
317
adjudication traité de gred gré
318
Des différentes espèces de marchés de travaux publics
319
Des diverses pièces constitutives du marché
320
Cahiers des clauses et conditions générales cahier du 16 novembre 1866
321
Devis ou cahier des charges bordereau des prix sousdétail dd2 estimatif avant métré
322
Caractères généraux et règles de ces marchés
323
Origine de la compétence administrative en cette matière
324
Etendue de la compétence du conseil de préfecture en vertu
325
Étendue de cette compétence en vertu des 23 et 4
327
Caractères du dommage donnant lieu à indemnité
328
Règles relatives à lindemnité
329
Indemnités pour fouilles extractions et occupations temporaires
330
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Numéros Pages 625 Disponibilité de ces engagés après lexpiration de leur année den gagement brevets et c...
341
Origines de la cour des comptes
403
Auditeurs et auditeursrapporteurs
411
Numéros
414
Curage des rivières
420
Administration délibération juridiction division de la France FE académies
467
Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de lenseigneinent superior combinée avec celle de 1875 5
469
Organisation du conseil supérieur de linstruction publique vertu de la loi du 27 février 1880 1
470
Décret portant règlement dadministration publique du 16 mars relatif aux élections au conseil supérieur et aux conscils acats miques
471
Règlement intérieur du conseil supérieur section permanente sa composition et ses attributions
472
Altributions du conseil supérieur comme conseil administratif
473
Ses attributions contentieuses et disciplinaires comme tribunal
474
Organisation des conseils académiques daprès la loi du 27 ferrier 1880 décret du 26 juin 1880 relatif à leurs sessions
475
Leurs attributions comme conseils administratifs i
477
Juridiction et prérogatives du ministre de linstruction publique
478
Comité consultatif de lenseignement public
479
Organisation des conseils départementaux de linstruction pable que par la loi du 14 juin 1854
480
Leurs attributions comme conseils administratifs Loi de 1834
482
Conseils de révision
483
Leur composition
484
Tournée de révision
485
Leurs huit sortes dattributions
486
1 Jugement des réclamations relatives aux opérations du recrute ment
487
Causes dexemption
488
3º Dispenses du service dactivité en temps de paix
489
4 Substitution de numéros
490
5 Dispenses du service militaire à titre conditionnel
491
Elèves des écoles polytechnique et forestière
492
6 Le conseil de révision arrête la liste du recrutement cantonal
493
Renvoi à lautorité judiciaire des questions détat préjudicielles
494
Voies de recours ouvertes contre les décisions des conseils de ré vision
495
Objet de ce titre second du Cours de droit administratif
509
Règle du suffrage direct
515
Double étalon explication des dispositions de la loi du 7 germinal
520
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
521
561 Loi organique du 30 novembre 1875 sur lélection des députés
523
Organisation des commissions spéciales
527
Algérie Organisation des pouvoirs publics Colonisation lois
533
Conseils dadministration des autres colonies 7
539
Numéros Pages
553
Disponibilité de larmée active
559
bis Autres projets de loi de 1880 relatifs aux élections et au sem du vote
564
Élections sénatoriales
565
Origines du principe
566
Acte dengagement
567
Textes pratique constitutionnelle et jurisprudence 3
568
Pluralité possible de lois du budget pour les recettes et les dipersas leur réunion possible en une seule
569
Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire le réunion possible en une mênie
570
Définition des mots exercice budget
571
Divers modes de voter les dépenses vole par chapitre
572
Division des dépenses en quatre parties
573
Des diversas espèces de crédits loi du 12 août 1876
575
Législation actuelle loi du 14 décembre 1879
577
Dispositions diverses de la loi du budget
578
Sanction du principe
579
Excepti in quil comporte en matière de droits de douanes
580
Division de la section en cinq parties
581
Application actuelle du principe de lobligation nationale au service militaire
582
Historique lois de 1791 1793 et de lan VI
586
Suile loi du 1er février 1868 abrogeant celle de 1855 el medilla celle de 1832 en créant la garde nationale mobile
587
Loi aciuclle du 27 juillet 1872 sur le recrutement de larmée
588
Principes et système général de celle
589
Exclusion des étrangers de larmée française en raison du carde tère national du service militaire Code civil article
590
Du service à titre étranger dans le régiment étranger en dehors de larmée française
591
Modifications souvent demandées relativement à la situation des te vidus nés en France détrangers qui euxmêmes y sont nés
592
Loi dorganisation genérale de larmée du 24 juillet 1873
627
Recrutement national de larmée active régional de ses ré serves
628
Commandement administration
629
Réquisitions et dommages en cas de mobilisation et de manoeuvres loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires
630
Lois de 1875 relatives à la constitution des cadres et des effectifs de larmée loi du 20 mars 1880 sur le service détatmajor
631
Lois relatives à lavancement et à la conservation des grades dans larmée active la réserve et larmée territoriale
632
Lois du 24 juillet 1873 du 10 juillet 1874 et du 22 juin 1878 rela tives aux sousofficiers 591
633
Modes divers de recrutement de larmée de
634
Modes communs à larmée de terre et à larmée de
635
Inscription maritime caisse des invalides de la marine
636
Commissariat de la marine et de linscription maritime
637
Décret du 8 seplembre 1873
639
Décret du 31 décembre 1872 apportant des modifications au fonc tionnement de linscription maritime
640
Loi du 4 juin 1864 concernant les ouvriers des professions mari times 001
641
La pêche maritime doitelle rester le privilége des inscrits mari times?
642
Caractères et conditions du droit de pétition son application res treinte en ce qui concerne les étrangers il peut sexercer au près du pouvoir législatif et...
643
Pétitions au chef de lEtat juridiction gracieuse 645 Pétitions au sénat sous la Constitution de 1852 son droit dannula tion des actes pour inconstitution...
645
Pétitions à lassemblée nationale de 18711875 résolution du 3 juil let 1873 réglementant lexercice du droit de pétition
646
Pélitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les Lois consti tutionnelles de 1875 et daprès leurs règlements
647
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
727
Principales restrictions du principe
733
Conséquences diverses de la liberté individuelle el exceptions au
739
Applications du principe de légalité devant la loi dans le droit
745

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Suositut otteet

Sivu 37 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Sivu 51 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. —Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Sivu 37 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Sivu 161 - Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. — Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Sivu 231 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Sivu 133 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Sivu 205 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sivu 205 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Sivu 174 - Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; 2°...
Sivu 36 - Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de...

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