 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...Code Civil. L'art. 802 veut « que les enfans soient, confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal sur la demande de la famille ou du commissaire du gouvernement, n'ordonne pour le plus grand avantage des enfans, que tous ou quelques-uns... | |
 | 1806 - 330 sivua
...cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'éppux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la famille, ou du commissaire du gouvernement , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfans , que tous ou quelques-uns... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la famille ou du commissaire du Gouvernement , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfans , que tous ou quel-,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sivua
...demeurera comme non avenu. Art. 3oa. Les enf'ans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal , sur la demande de la famille , ou du commissaire du Gouvernement , n'ordonne , pour le plus grand avantage desenlans, que tous ou quelques-uns... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...cesserait d'être nécessaire. Soa. Les enfans seront confiés à lêjgponx qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du procureur impérial , n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfans, que tous ou quelques - uns... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...du Gouvernement, n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfans , que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux , soit d'une tierce personne. Leg. unie. , cod. divortio facto apud quem, = Authentic. si pater, cod eod, = Novell. 117, cap. 8,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sivua
...nécessaire. » 3o* Art. 74- « Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu - le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la « famille, ou du commissaire du gouvernement , n'ordonne, « pour le plus grand avantage des en/ans , que tous ouquel«... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 sivua
...la séparation prononcée , ils doivent être confiés à 1 époux qui l'a obtenue , à moins que.le tribunal , sur la demande de la famille ou du ministère public , n'ordonne que tous ou quelques-uns d entre eux seront confiés aux soins de l'autre époux ou d une tierce-personne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...cesserait d'être nécessaire. 3O%. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, la commune. 1 S. Le nombre des électeurs domiciliés d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne. 3O3. Quelle que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...d'être nécessaire (4). 302. Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la famille...ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage lien du mariage n'était pas rompu par la séparation de corps. Mais l'art. 299 est-Il applicable aux... | |
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Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins,... 
