 | 1874 - 1284 sivua
...garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l'objet » d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de » protéger sa vie et sa santé. » La commission a ainsi placé au frontispice de la loi la proclamation d'un grand principe humain et social.... | |
 | 1875 - 794 sivua
...sans réglementation. ART. 1". — Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors...devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. 2. La surveillance instituée... | |
 | 1875 - 974 sivua
...l'art. 1er de la loi en question : «Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...devient par ce fait l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » Ainsi il est entendu désormais... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 sivua
...en sevrage ou (1) Délibérée en séances publiques, à Versailles, les 9, U et 23 décembre 1874. en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 sivua
...proposition de loi : « Art. lor. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice , en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, dew.ent, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger... | |
 | 1875 - 752 sivua
...tout en/Vint ùyè de- moins de deux (tns qui est placé, moyennant salaire en nourrice, en sevrage nu en garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l'alijft d'une surreillance de l'autorité publique dans le but de protèijer sa vie cl sa santé,... | |
 | Hippolyte Adéon Dépierris - 1876 - 528 sivua
...23 décembre 1874 : Art. 1er. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sivua
...pour le juge de police. 1172. — « Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors...devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » (Art. 1e'). Cet article fixe... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1876 - 968 sivua
...l'article 1" de la loi portant que « tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...devient par ce fait l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé, » et une déclaration à la... | |
 | Hippolyte Adéon Dépierris - 1876 - 528 sivua
...âgé <ie moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en serrage ou en gacde, hors du domicile de ses parents, devient, -par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance... | |
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Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie... 
