Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Nide 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sivu 9
... commune dans le sens des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. Par suite , ils sont bien fondés à revendiquer , à l'exclu- sion de la commune , la propriété de ces ter- res vaines et vagues . Les communes ou sections de communes qui ...
... commune dans le sens des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. Par suite , ils sont bien fondés à revendiquer , à l'exclu- sion de la commune , la propriété de ces ter- res vaines et vagues . Les communes ou sections de communes qui ...
Sivu 10
... commune de Grayan ; que leur prétention doit être exa- minée à ce double point de vue ; En ce qui touche les titres : -Attendu que la trans- action du 9 févr . 1308 et les reconnaissan- ces des 6 août 1640 et 15 juill . 1726 n'ont ...
... commune de Grayan ; que leur prétention doit être exa- minée à ce double point de vue ; En ce qui touche les titres : -Attendu que la trans- action du 9 févr . 1308 et les reconnaissan- ces des 6 août 1640 et 15 juill . 1726 n'ont ...
Sivu 11
... commune dans les termes mêmes de l'art . 2 , sect . 1re , de la loi du 10 juin 1793 , et capable à ce titre de pos- séder des biens communaux différents de ceux de la commune de Grayan ; Qu'en jugeant , par suite , que cette section ...
... commune dans les termes mêmes de l'art . 2 , sect . 1re , de la loi du 10 juin 1793 , et capable à ce titre de pos- séder des biens communaux différents de ceux de la commune de Grayan ; Qu'en jugeant , par suite , que cette section ...
Sivu 43
... commune de Dampierre , levé en 1819 , indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins , au nombre des- quels se trouvent ceux de la dame Dubois , un tour d'échelle qui porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux ...
... commune de Dampierre , levé en 1819 , indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins , au nombre des- quels se trouvent ceux de la dame Dubois , un tour d'échelle qui porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux ...
Sivu 126
... commune . Par suite , la vente de cette propriété com- munale , faite dans l'intérêt de la caisse d'a- mortissement , ne peut être querellée par la commune , alors surtout que celle - ci a , dans le principe , subi sans réclamation l ...
... commune . Par suite , la vente de cette propriété com- munale , faite dans l'intérêt de la caisse d'a- mortissement , ne peut être querellée par la commune , alors surtout que celle - ci a , dans le principe , subi sans réclamation l ...
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