Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Nide 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sivu 21
... convention dont il s'agissait au procès , en tant qu'elle aurait eu pour objet d'exonérer , dans tous les cas , le Comptoir d'escompte de la responsabi- lité du protêt tardif d'un effet dont le recouvre- ment lui serait confié . La ...
... convention dont il s'agissait au procès , en tant qu'elle aurait eu pour objet d'exonérer , dans tous les cas , le Comptoir d'escompte de la responsabi- lité du protêt tardif d'un effet dont le recouvre- ment lui serait confié . La ...
Sivu 22
... convention département des Landes , payable le 31 août , portait qu'il devait être remis dix jours avant , pour en opérer l'encaissement ; que cet effet puisse à bon droit ne pas avoir fait encourir a été remis , le 18 août , par le ...
... convention département des Landes , payable le 31 août , portait qu'il devait être remis dix jours avant , pour en opérer l'encaissement ; que cet effet puisse à bon droit ne pas avoir fait encourir a été remis , le 18 août , par le ...
Sivu 23
... convention ne saurait affran- chir , dans un cas pareil à celui - ci , le cession- naire des obligations du droit commnn , c'est- à - dire qu'il reste toujours responsable de ses fautes volontaires ou négligences et de celles de ses ...
... convention ne saurait affran- chir , dans un cas pareil à celui - ci , le cession- naire des obligations du droit commnn , c'est- à - dire qu'il reste toujours responsable de ses fautes volontaires ou négligences et de celles de ses ...
Sivu 24
... convention , n'avait pas à en répon- dre ; -D'où il suit qu'en jugeant le contraire , non par interprétation d'une convention qui ne présentait d'ailleurs aucune ambiguïté , mais par le motif qu'elle n'était it pas légale ment ...
... convention , n'avait pas à en répon- dre ; -D'où il suit qu'en jugeant le contraire , non par interprétation d'une convention qui ne présentait d'ailleurs aucune ambiguïté , mais par le motif qu'elle n'était it pas légale ment ...
Sivu 32
... convention , soutiendrait avoir payé complétement à son domestique son salaire annuel , ne pourrait , pour ce qui touche la portion non encore exigible de ce ce salaire , être cru sur sa seule affirmation , dans les termes de l'art ...
... convention , soutiendrait avoir payé complétement à son domestique son salaire annuel , ne pourrait , pour ce qui touche la portion non encore exigible de ce ce salaire , être cru sur sa seule affirmation , dans les termes de l'art ...
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