Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Nide 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sivu 6
... après tous les principes , c'est le droit de prélève- ment qui , dans les circonstances du procès , eût dû l'emporter sur la compensation . En effet , si le droit de prélèvement reconnu par l'art . 830 - ne saurait aboutir et arriver à ...
... après tous les principes , c'est le droit de prélève- ment qui , dans les circonstances du procès , eût dû l'emporter sur la compensation . En effet , si le droit de prélèvement reconnu par l'art . 830 - ne saurait aboutir et arriver à ...
Sivu 8
... après la fiction légale de l'art . 883 , n'a jamais appartenu au sieur Boudet et qui , au contraire , doit être ... ( après délib . en ch . du cons . ) . - LA COUR ; Attendu que , d'après l'art . 1220 , C. Nap . , les créances divisibles d ...
... après la fiction légale de l'art . 883 , n'a jamais appartenu au sieur Boudet et qui , au contraire , doit être ... ( après délib . en ch . du cons . ) . - LA COUR ; Attendu que , d'après l'art . 1220 , C. Nap . , les créances divisibles d ...
Sivu 11
... après ces titres , ces villages , unis entre eux par des relations locales , avaient , en outre , seuls , en commun et par indivis , à l'exclu- sion des autres habitants de Grayan , sur les terres vaines et vagues objet du litige , des ...
... après ces titres , ces villages , unis entre eux par des relations locales , avaient , en outre , seuls , en commun et par indivis , à l'exclu- sion des autres habitants de Grayan , sur les terres vaines et vagues objet du litige , des ...
Sivu 23
... après lesquels chacun est responsable de ses fautes et de celles des personnes qu'il se substitue , et chacun doit réparer le pré- judice qu'il porte à autrui ; -Attendu que si l'on conçoit qu'on puisse convenir qu'on ne garantit pas le ...
... après lesquels chacun est responsable de ses fautes et de celles des personnes qu'il se substitue , et chacun doit réparer le pré- judice qu'il porte à autrui ; -Attendu que si l'on conçoit qu'on puisse convenir qu'on ne garantit pas le ...
Sivu 32
... après cette convention , les ga ges étaient fixés annuellement à 100 fr . pour les deux premières années et à 150 fr . pour les cinq dernières ; mais il était stipulé que la moitié seulement serait payée chaque née , et que l'autre ...
... après cette convention , les ga ges étaient fixés annuellement à 100 fr . pour les deux premières années et à 150 fr . pour les cinq dernières ; mais il était stipulé que la moitié seulement serait payée chaque née , et que l'autre ...
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16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ