Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Nide 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sivu 9
... forme : - Attendu que les habitants des villages de Piqueux , Videau et les Eyres ne prétendent pas avoir sur les landes et lèdes ( 2 ) d'Astrac et de Cassac , dans la commune de Grayan , un droit de propriété en nom personnel , ut sin ...
... forme : - Attendu que les habitants des villages de Piqueux , Videau et les Eyres ne prétendent pas avoir sur les landes et lèdes ( 2 ) d'Astrac et de Cassac , dans la commune de Grayan , un droit de propriété en nom personnel , ut sin ...
Sivu 28
... forme le droit commun , ne saurait trouver son applica- tion ; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) . V.aussi la note détaillée sous cet arrêt . - Par voie de ...
... forme le droit commun , ne saurait trouver son applica- tion ; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) . V.aussi la note détaillée sous cet arrêt . - Par voie de ...
Sivu 29
... forme et les conditions sont prescrites par l'art . 2185 ; que si l'art . 973 , C. proc . civ . , en organise , pour l'adjudication sur licitation , une autre de moindre quotité en faveur de toute per- sonne , rien n'indique que ce ...
... forme et les conditions sont prescrites par l'art . 2185 ; que si l'art . 973 , C. proc . civ . , en organise , pour l'adjudication sur licitation , une autre de moindre quotité en faveur de toute per- sonne , rien n'indique que ce ...
Sivu 101
... forme dont levoisin puisse demander la suppression com- me donnant vue sur sa propriété contraire- ment à l'art . 678 , C. Nap . ( 1 ) , toujours est - il ce voisin est sans intérêt et , dès lors , sans droit pour obtenir cette suppres ...
... forme dont levoisin puisse demander la suppression com- me donnant vue sur sa propriété contraire- ment à l'art . 678 , C. Nap . ( 1 ) , toujours est - il ce voisin est sans intérêt et , dès lors , sans droit pour obtenir cette suppres ...
Sivu 102
... forme n'ayant absolument que la pente indispensable à l'écoulement des eaux pluviales , et dans laquelle étaient ménagées trois ouvertures garnies de tabatières pouvant se lever à volonté ; ils soutenaient que cette plate - forme ...
... forme n'ayant absolument que la pente indispensable à l'écoulement des eaux pluviales , et dans laquelle étaient ménagées trois ouvertures garnies de tabatières pouvant se lever à volonté ; ils soutenaient que cette plate - forme ...
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