Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Nide 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sivu 11
... LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉ- REUR , SUBROGATION , TRANSCRIPTION , IN- SCRIPTION . du vendeur a renoncé à son hypothèque légale L'acquéreur , en faveur duquel la femme dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut ...
... LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉ- REUR , SUBROGATION , TRANSCRIPTION , IN- SCRIPTION . du vendeur a renoncé à son hypothèque légale L'acquéreur , en faveur duquel la femme dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut ...
Sivu 12
... légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ouvert par la distribution du prix dudit immeuble , par des créanciers qui , postérieurement à la transcription du con- irat de vente , avaient stipulé de la femme du ...
... légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ouvert par la distribution du prix dudit immeuble , par des créanciers qui , postérieurement à la transcription du con- irat de vente , avaient stipulé de la femme du ...
Sivu 28
... obligation consentie solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal , ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux , et n'opère pas su- brogation à l'hypothèque légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap ...
... obligation consentie solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal , ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux , et n'opère pas su- brogation à l'hypothèque légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap ...
Sivu 29
... obligation solidaire contractée par la dame Ramond , à l'hypothèque légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que Frédéric Durand , crean créancier hypothécaire , inscrit ...
... obligation solidaire contractée par la dame Ramond , à l'hypothèque légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que Frédéric Durand , crean créancier hypothécaire , inscrit ...
Sivu 30
... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan⚫ cière de ... légale de la femme ; que , sans rechercher quelle doit être en droit l'étendue de cette subrogation , et si elle donne ...
... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan⚫ cière de ... légale de la femme ; que , sans rechercher quelle doit être en droit l'étendue de cette subrogation , et si elle donne ...
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