Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Nide 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sivu 19
... SAISIE IMMOBILIÈRE , DERNIER RESSORT , Do- TALITÉ . Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme por- tant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la ...
... SAISIE IMMOBILIÈRE , DERNIER RESSORT , Do- TALITÉ . Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme por- tant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la ...
Sivu 20
... saisie immobilière contre les époux Bastide , pour avoir paiement d'une obligation de 615 francs qu'ils avaient souscrite à son profit . Les époux Bastide ont demandé la nullité de cette saisie , en ce qu'elle portait sur des immeu ...
... saisie immobilière contre les époux Bastide , pour avoir paiement d'une obligation de 615 francs qu'ils avaient souscrite à son profit . Les époux Bastide ont demandé la nullité de cette saisie , en ce qu'elle portait sur des immeu ...
Sivu 27
... saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procu- ration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s ...
... saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procu- ration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s ...
Sivu 66
... saisie - ar- rét , s'il est établi que cette saisie - arrét a été pratiquée au nom d'un créancier supposé , par suite d'un accord frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui - ci aux poursuites ...
... saisie - ar- rét , s'il est établi que cette saisie - arrét a été pratiquée au nom d'un créancier supposé , par suite d'un accord frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui - ci aux poursuites ...
Sivu 166
... saisie par l'effet du ren- voi après cassation ( 1 ) , le Comptoir d'es- compte de Paris procède exclusivement en son nom personnel , comme tiers porteur d'effets de commerce négociables souscrits par les divers défendeurs éventuels ...
... saisie par l'effet du ren- voi après cassation ( 1 ) , le Comptoir d'es- compte de Paris procède exclusivement en son nom personnel , comme tiers porteur d'effets de commerce négociables souscrits par les divers défendeurs éventuels ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ