 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...mort civile; 3° par le divorce; 4° par la séparation de corps; 5° par la séparation de biens. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou...intéressées, relativement à la consistance des biens et efiels communs , dont la preuve pourra être faite, tant par titre que par la commune renommée. S'il... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...biens. 1442. Le défnut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux , nedonne pas lieu à la continuation de la communauté , sauf...communs , dont la preuve pourra être faite tant par titre que par la commune renommée. S'il ya des enfans mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...5°. par le divorce ; 4°. par la séparation de corps ; 5°. par la séparation de biens. • 1442- Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou...communs, dont la preuve pourra être faite tant par titre que par la commune renommée. S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...l'un dos «•poux , ne donne pas heu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites d« parties intéressées relativement à la consistance...communs, dont la preuve pourra être faite tant par titre que par la commune renommée. S il ya des eiifaas mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 sivua
...Napoléon en a tari la source , en disposant, par l'article l442, au titre du contrat de mariage , que le défaut d'inventaire, après la mort naturelle...des époux , ne donne pas lieu à la continuation de communauté;, et il a suffisamment pourvu aux ^intérêts des héritiers du prédécédé , 1°. en... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...; 3.° par le divorce ; 4.° par la séparation de corps ; 5.° par la séparation de biens. 1442. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou...civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la contmu.'iiuMi de la communauté ; sauf les poursuites des partics intéressées , relativement à la... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...de sa négligence si les enfans le jugeaient convenable ; notre code a abrogé cette disposition , le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux ne donne plus lieu à la continuation de communauté; mais pour engager l'époux survivant à faire inventaire,... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...5." par la séparation du biens. l ¡i'j. Le défaut d'inventaire aprecia mort naturelle ou rivile de l'un des époux , ne donne pas lieu à la continuation de la communauté^ sauf les poursuites des partjcs intéressées , relativement à la consistance des biens ri effets communs , dont la preuve... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sivua
...présenter quelques réflexions sur cet article du code. Reprenons-en les principales expressions. i6i. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou...donne pas lieu à la continuation de la communauté. Par ces dernières expressions, les auteurs du code ont voulu abroger, pour l'avenir, la disposition... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...la reparution de biens, on, it :••. C. ; «44 > Co. i-'. s "-- Le défaut d'inventaire après lu mort naturelle ou civile de l'un des époux ne donne...lieu à la continuation de la communauté ; sauf les pou nuitée des parties intéressées, rvl.tiiu'iiH'iii à 1» consistance des biens et ell'els communs... | |
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Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement à la consistance des biens et effets communs, dont la... 
