 | Francia - 1806 - 548 sivua
...pareillement constaté par un inventaire ou .état authentique. 1 5 1 1 . Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps...de toutes celles qui diminueraient l'apport promis. 1 5 l2. La clause de séparation des dettes n'ompêche point que la communauté ne soit chargée des... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...été pareillement constaté paor un U UÙre ou eut authentique. i5i i. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps...il doit être fait raison par l'époux débiteur à ï'autre , de toutes celles qui diminueraient l'apport promis. i5i2. La clause de séparation des dettes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...communauté. Lorsque les époux apportent dans la communauté un corps certain ou une somme certaine, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures an mariage.L'époux débiteur doit faire raison à l'autre de toutes les dettes qui diminuent l'apport... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...été pareillement consta té par un inventaire ou état authentique. i5n. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps...qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au maiiage , et il doit être fait raison par l'époux débiteur, à l'autre, de toutes celles qui diminueraient... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...somme certaine ou d'un corps certain : ainsi, lorsque les époux apportent dans la communauté, ou une somme certaine, ou un corps certain , un tel apport...emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé des dettes antérieures au mariage; et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre,... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. l5n. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain , un tel .-mport emporte la convention tacite qu'il n'est point prevé de di-tles antérieures au mariage; et... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...époux apportent dans la commu- i5u « nauté une somme certaine ou un corps certain, un tel ap« port emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé...dettes antérieures au mariage , et il doit être fait état par « l'époux débiteur à l'autre de toutes relles qui diminue« raient l'apport promis. .•... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...à ceux qui l'ont dotée. ' Axe séparation de dettes. C. Civ. 1511. Lorsijue les époux apportent t!ںa e 8 1" p ( I + fݶ6ޚK M fme| Ѥ, E 1Hh M ER p @ * % MR[ i^rvé de dettes antérieures au mariage ; et il doit rtre fait raison par l'époux débiteur à l'autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. i.ii i. Lorsque les époux apportent et ((\= (\= '\= C. 1478. 151*. La clause de séparation des dettes n'empêche point que la communauté ne soit chargée... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. 1311. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps...de toutes celles qui diminueraient l'apport promis. C. 1478. 1512. La clause de séparation des dettes n'empêche point que la communauté ne soit chargée... | |
| |
Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage ; et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre,... 
