Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au point de vue du nom commercial, des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence déloyale, Nide 6Chevailier-Marescq et cie, 1892 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
23 juin amende application apposée article Attendu brevet Buffet-Crampon Bureau cause Code pénal concurrence déloyale condamné conformément Considérant constatation constitue contrefaçon contrefacteur Convention correctionnel Cour de cassation déclaration défendeur délit demandeur dénomination désignation dispositions doit dommages-intérêts Ducarre effet enregistrée établi Etats étiquettes exclusif Expositions fabricant firme formalités fraude frauduleuse garantie greffe illicite indus international journaux jugement jurisprudence l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'article l'enregistrement l'industrie l'Union l'usurpation ladite légale législation lésée lieu de fabrication loi du 23 marchandises marque contrefaite marque déposée marques de fabrique Mathurin Moreau matière médailles ment mention mis en vente motifs nom commercial Norvège portant préjudice présente loi priorité produits propriétaire Propriété industrielle protection provenance public publication punit question raison de commerce raison sociale registre résulte Roumanie saisie saurait sera Serbie seront seulement sieur signe spéciale Suisse suivant timbre tion Tribunal de commerce tromperie usage usurpation Valentino vendu veuve vin de champagne
Suositut otteet
Sivu 600 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Sivu 600 - La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement dans l'un des Etats contractants, entre les délégués desdits Etats.
Sivu 600 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Sivu 598 - Toute, marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.
Sivu 603 - Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Sivu 599 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
Sivu 599 - ART. 10. - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Sivu 584 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Sivu 597 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Sivu 599 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.