Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . - 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 APPLICABILITÉ . ET 846 . POUVOIR DU JUGE . 3o PREUVE ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . - 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 APPLICABILITÉ . ET 846 . POUVOIR DU JUGE . 3o PREUVE ...
Sivu 6
... Code civil ne protège que celui qui invoque une possession actuelle , et ne constitue qu'un titre de défense contre ... Code de procédure civile n'oblige le plaideur à communiquer à son adversaire que les seules pièces qui ont été ...
... Code civil ne protège que celui qui invoque une possession actuelle , et ne constitue qu'un titre de défense contre ... Code de procédure civile n'oblige le plaideur à communiquer à son adversaire que les seules pièces qui ont été ...
Sivu 9
... Code civil ; Attendu que si cette institution doit être considérée comme simplement dépourvue de capacité , l'article 1926 du Code civil déter- mine les droits de celui qui a fait un dépôt à un incapable en lui donnant une action en ...
... Code civil ; Attendu que si cette institution doit être considérée comme simplement dépourvue de capacité , l'article 1926 du Code civil déter- mine les droits de celui qui a fait un dépôt à un incapable en lui donnant une action en ...
Sivu 36
... CIVIL DE LIÉGE 23 mai 1911 -- - TUTEUR - TUTELLE . MERE TUTRICE . REMARIAGE ... Code de pro- cédure civile statue en termes formels : « Les tuteur , subrogé ... Code de procédure civile , qui traite de la procédure des avis de parents en ...
... CIVIL DE LIÉGE 23 mai 1911 -- - TUTEUR - TUTELLE . MERE TUTRICE . REMARIAGE ... Code de pro- cédure civile statue en termes formels : « Les tuteur , subrogé ... Code de procédure civile , qui traite de la procédure des avis de parents en ...
Sivu 38
... Code civil , dont la connaissance appartient aux tribunaux , même quand la faute est commise par des fonctionnaires ; Attendu que toute la question est de savoir si le défendeur a commis une faute qui lui est personnellement imputable ...
... Code civil , dont la connaissance appartient aux tribunaux , même quand la faute est commise par des fonctionnaires ; Attendu que toute la question est de savoir si le défendeur a commis une faute qui lui est personnellement imputable ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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