Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 132
... COUILLET . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; — Attendu que l'action des demandeurs a pour objet , en ordre prin- ( 1 ) Voy . toutefois cass . , 8 novembre 1852 ( PASIC . , 1853 , I , 130 ) , et les diverses autorités , doctrine et ...
... COUILLET . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; — Attendu que l'action des demandeurs a pour objet , en ordre prin- ( 1 ) Voy . toutefois cass . , 8 novembre 1852 ( PASIC . , 1853 , I , 130 ) , et les diverses autorités , doctrine et ...
Sivu 133
... Couillet ( art . 21 à 23 ) prévoyaient l'insti- tution d'un conseil général , formé de la ré- union des administrateurs et commissaires et dans lequel la présence de cinq membres , dont celle de deux commissaires au moins , était ...
... Couillet ( art . 21 à 23 ) prévoyaient l'insti- tution d'un conseil général , formé de la ré- union des administrateurs et commissaires et dans lequel la présence de cinq membres , dont celle de deux commissaires au moins , était ...
Sivu 134
... Couillet ou aux endroits déterminés par cette société , en vue de l'as- semblée générale du 11 octobre 1911 , pro- rogée au 31 octobre suivant par le conseil d'administration ; Attendu que ces affirmations si précises des demandeurs ...
... Couillet ou aux endroits déterminés par cette société , en vue de l'as- semblée générale du 11 octobre 1911 , pro- rogée au 31 octobre suivant par le conseil d'administration ; Attendu que ces affirmations si précises des demandeurs ...
Sivu 135
... Couillet par la Société du Hai- naut , suivant certaines conditions par eux indiquées et comprenant , notamment , l'échange , titre pour titre , des actions dé Couillet contre autant d'actions du Hai- naut ; Attendu que , dans sa ...
... Couillet par la Société du Hai- naut , suivant certaines conditions par eux indiquées et comprenant , notamment , l'échange , titre pour titre , des actions dé Couillet contre autant d'actions du Hai- naut ; Attendu que , dans sa ...
Sivu 136
... Couillet dans le conseil d'ad- ministration du Hainaut et que , d'autre part , les actionnaires de Couillet ne pou- vaient délibérer que sur des propositions précises ; Attendu que la délibération dont s'agit ne peut donc être annulée ...
... Couillet dans le conseil d'ad- ministration du Hainaut et que , d'autre part , les actionnaires de Couillet ne pou- vaient délibérer que sur des propositions précises ; Attendu que la délibération dont s'agit ne peut donc être annulée ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente