Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... action en revendica- tion sont affranchis de toute justification ; un demandeur en revendication ne peut modifier la base de son exploit introductif d'instance en substituant à une action reposant sur la propriété une action ...
... action en revendica- tion sont affranchis de toute justification ; un demandeur en revendication ne peut modifier la base de son exploit introductif d'instance en substituant à une action reposant sur la propriété une action ...
Sivu 8
... action réelle en revendi- cation ; Attendu que le premier devoir de tout demandeur en revendication est de justifier du droit de propriété sur la chose revendi- quée , dans son chef ou dans celui de ses auteurs ( Bruxelles , 2 juillet ...
... action réelle en revendi- cation ; Attendu que le premier devoir de tout demandeur en revendication est de justifier du droit de propriété sur la chose revendi- quée , dans son chef ou dans celui de ses auteurs ( Bruxelles , 2 juillet ...
Sivu 9
... action en revendication de la chose déposée tant qu'elle existe , comme dans l'espèce , dans la main du dépositaire ; moins Attendu que , dans cette hypothèse , S. A. R. Madame la princesse Louise de Belgique n'en demeurerait pas ...
... action en revendication de la chose déposée tant qu'elle existe , comme dans l'espèce , dans la main du dépositaire ; moins Attendu que , dans cette hypothèse , S. A. R. Madame la princesse Louise de Belgique n'en demeurerait pas ...
Sivu 20
... actions de la Société de la Côte d'Azur : Attendu que ces actions ont été attribuées au docteur Thiriar en rémunération de l'ap- port qu'il avait déclaré faire , à titre per- sonnel , de toute une série d'immeubles figurant en son nom ...
... actions de la Société de la Côte d'Azur : Attendu que ces actions ont été attribuées au docteur Thiriar en rémunération de l'ap- port qu'il avait déclaré faire , à titre per- sonnel , de toute une série d'immeubles figurant en son nom ...
Sivu 23
... action de cet organisme doit s'exercer en Belgique . C'est ainsi qu'un tiers de ses revenus sera distribué , à parts égales , entre les agnats belges de la Maison de Saxe - Cobourg et Gotha . Un tiers sera employé par les ...
... action de cet organisme doit s'exercer en Belgique . C'est ainsi qu'un tiers de ses revenus sera distribué , à parts égales , entre les agnats belges de la Maison de Saxe - Cobourg et Gotha . Un tiers sera employé par les ...
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