Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . - 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 APPLICABILITÉ . ET 846 . POUVOIR DU JUGE . 3o PREUVE . - DROITS DE LA ...
... ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . - 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 APPLICABILITÉ . ET 846 . POUVOIR DU JUGE . 3o PREUVE . - DROITS DE LA ...
Sivu 9
... article 1939 du Code civil ; Attendu que si cette institution doit être considérée comme simplement dépourvue de capacité , l'article 1926 du Code civil déter- mine les droits de celui qui a fait un dépôt à un incapable en lui donnant ...
... article 1939 du Code civil ; Attendu que si cette institution doit être considérée comme simplement dépourvue de capacité , l'article 1926 du Code civil déter- mine les droits de celui qui a fait un dépôt à un incapable en lui donnant ...
Sivu 10
... article 188 , ni des articles 846 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que si , dans certaines circon- stances , quand il apparaît que la bonne foi , l'équité et la justice réclament cette mesure , il est permis au juge de ...
... article 188 , ni des articles 846 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que si , dans certaines circon- stances , quand il apparaît que la bonne foi , l'équité et la justice réclament cette mesure , il est permis au juge de ...
Sivu 28
... article 6 de la convention du 22 décembre 1906 sont ceux qui se trouvent indiqués dans l'article 7 du règlement ... articles 1er et 2 du décret et les termes de l'acte additionnel condamnent la thèse de la demanderesse . D'après l ...
... article 6 de la convention du 22 décembre 1906 sont ceux qui se trouvent indiqués dans l'article 7 du règlement ... articles 1er et 2 du décret et les termes de l'acte additionnel condamnent la thèse de la demanderesse . D'après l ...
Sivu 33
... Article 556 , 6o . PRODUITS MURS OU VOISINS DE LA MATU- RITÉ . SENS DES TERMES . DITIONS . - L'article 87 , 1o , du Code rural n'est pas applicable à celui qui s'est introduit dans un terrain qui n'était pas clos de toutes parts ou ne ...
... Article 556 , 6o . PRODUITS MURS OU VOISINS DE LA MATU- RITÉ . SENS DES TERMES . DITIONS . - L'article 87 , 1o , du Code rural n'est pas applicable à celui qui s'est introduit dans un terrain qui n'était pas clos de toutes parts ou ne ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente