Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... a appelé au procès LL . AA . rapports Engerbault de la Roche ( Arch . parl . , 1re sér . , t . XX , p . 316 ) , et Barrère de Vienzac ( ibid . , 1re sér . , t . XII , p ... aurait transmis son auteur sur des meubles et sur des TRIBUNAUX 7.
... a appelé au procès LL . AA . rapports Engerbault de la Roche ( Arch . parl . , 1re sér . , t . XX , p . 316 ) , et Barrère de Vienzac ( ibid . , 1re sér . , t . XII , p ... aurait transmis son auteur sur des meubles et sur des TRIBUNAUX 7.
Sivu 8
... aurait entendu , soit les confier à titre de dépôt , soit les donner à la Fondation de Niederfullbach qui , étant inexistante ou tout au moins incapable , n'a pu régulière- ment les recevoir et s'en saisir ; Attendu que la conséquence ...
... aurait entendu , soit les confier à titre de dépôt , soit les donner à la Fondation de Niederfullbach qui , étant inexistante ou tout au moins incapable , n'a pu régulière- ment les recevoir et s'en saisir ; Attendu que la conséquence ...
Sivu 9
... a aucune attitude à prendre , ni aucune preuve à faire , jusqu'au moment où la ques- tion de propriété sera tranchée vis - à ... aurait disposé des biens litigieux est sans pertinence ni relevance et ne con- stitue par elle - même aucune ...
... a aucune attitude à prendre , ni aucune preuve à faire , jusqu'au moment où la ques- tion de propriété sera tranchée vis - à ... aurait disposé des biens litigieux est sans pertinence ni relevance et ne con- stitue par elle - même aucune ...
Sivu 12
... aurait pour effet de lui conférer la propriété des biens dont il a disposé ; Attendu que le problème étant ainsi limité , le tribunal vérifiera l'origine des biens revendiqués ; Origine des biens revendiqués . A. En ce qui concerne les ...
... aurait pour effet de lui conférer la propriété des biens dont il a disposé ; Attendu que le problème étant ainsi limité , le tribunal vérifiera l'origine des biens revendiqués ; Origine des biens revendiqués . A. En ce qui concerne les ...
Sivu 14
... a été constitué fin de 1907 ou commence- ment 1908. Or , le 4 décembre 1907 , l'Asia- tique , société ressortissant ... aurait augmenté , d'une façon quel- conque , la part héréditaire qu'il avait reçue ; Attendu que de 1876 à 1891 , on ...
... a été constitué fin de 1907 ou commence- ment 1908. Or , le 4 décembre 1907 , l'Asia- tique , société ressortissant ... aurait augmenté , d'une façon quel- conque , la part héréditaire qu'il avait reçue ; Attendu que de 1876 à 1891 , on ...
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