Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... avant cass . , 12 avril 1888 ( PASIC . , 1888 , I , 186 ) . Voyez aussi cass . , 6 octobre 1904 . ( 3 ) BLUNTSCHLI , Droit international codifié , § 54 ; RIVIER , t . Ier , p . 368 et 369 ; VATTEL , t . II , p . 504 ; FIORE , t . Ier ...
... avant cass . , 12 avril 1888 ( PASIC . , 1888 , I , 186 ) . Voyez aussi cass . , 6 octobre 1904 . ( 3 ) BLUNTSCHLI , Droit international codifié , § 54 ; RIVIER , t . Ier , p . 368 et 369 ; VATTEL , t . II , p . 504 ; FIORE , t . Ier ...
Sivu 9
... avant tout justifier du droit de propriété de son auteur , et qu'elle ne pourra le faire qu'en établis- sant que le Roi , donnant ordre au baron Goffinet de lui servir de prête - nom , a entendu , par l'achat qu'il faisait exécuter ...
... avant tout justifier du droit de propriété de son auteur , et qu'elle ne pourra le faire qu'en établis- sant que le Roi , donnant ordre au baron Goffinet de lui servir de prête - nom , a entendu , par l'achat qu'il faisait exécuter ...
Sivu 12
... avant la cession , au moment de la cession et après la cession du Congo à la Belgique ; Attendu que S. M. Léopold II détenait depuis longtemps des capitaux considé- rables , actuellement dénommés « Fonds Pochez » et « Fonds spécial ...
... avant la cession , au moment de la cession et après la cession du Congo à la Belgique ; Attendu que S. M. Léopold II détenait depuis longtemps des capitaux considé- rables , actuellement dénommés « Fonds Pochez » et « Fonds spécial ...
Sivu 13
... avant la création de la Fonda- tion de Niederfullbach , le Roi avait consti- tué un fonds dans lequel il avait versé notamment des sommes qui lui avaient été confiées par des tiers , et qu'il considérait comme ne lui appartenant pas ...
... avant la création de la Fonda- tion de Niederfullbach , le Roi avait consti- tué un fonds dans lequel il avait versé notamment des sommes qui lui avaient été confiées par des tiers , et qu'il considérait comme ne lui appartenant pas ...
Sivu 26
... avant l'indication des biens cédés indique clairement que l'énumération conte- nue dans l'article susvisé était purement énonciative et non limitative des droits de la Belgique ; Acte additionnel . Attendu que , par décret du 9 mars ...
... avant l'indication des biens cédés indique clairement que l'énumération conte- nue dans l'article susvisé était purement énonciative et non limitative des droits de la Belgique ; Acte additionnel . Attendu que , par décret du 9 mars ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente