Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... ci , lors de l'in- troduction de l'action ; qu'en outre la demanderesse a appelé au procès LL . AA . rapports ... celui - ci déclare avoir payés , sur les ordres du Roi , au moyen de fonds qui lui ont été remis à cet effet par la ...
... ci , lors de l'in- troduction de l'action ; qu'en outre la demanderesse a appelé au procès LL . AA . rapports ... celui - ci déclare avoir payés , sur les ordres du Roi , au moyen de fonds qui lui ont été remis à cet effet par la ...
Sivu 8
... la chose revendi- quée , dans son chef ou dans celui de ses auteurs ( Bruxelles , 2 ... celui qui n'est point propriétaire et lui fournir le moyen de s'enrichir aux ... ci ne les revendique contre elle , et que la question de propriété 8 ...
... la chose revendi- quée , dans son chef ou dans celui de ses auteurs ( Bruxelles , 2 ... celui qui n'est point propriétaire et lui fournir le moyen de s'enrichir aux ... ci ne les revendique contre elle , et que la question de propriété 8 ...
Sivu 17
... la charge de la liqui- | dation de cette opération ; Attendu que l'Etat indépendant , dès que les circonstances furent favorables , opéra le dégagement de ce portefeuille et le remit au Roi , de telle sorte que celui - ci , ayant toujours ...
... la charge de la liqui- | dation de cette opération ; Attendu que l'Etat indépendant , dès que les circonstances furent favorables , opéra le dégagement de ce portefeuille et le remit au Roi , de telle sorte que celui - ci , ayant toujours ...
Sivu 29
... la Fontation de la Couronne ; 2 ° cession par celui - ci à la Belgique des biens qui lui ont fait retour ; Attendu que le système de la demande- resse a pour effet d'intercaler , entre ces deux opérations , une troisième opération , non ...
... la Fontation de la Couronne ; 2 ° cession par celui - ci à la Belgique des biens qui lui ont fait retour ; Attendu que le système de la demande- resse a pour effet d'intercaler , entre ces deux opérations , une troisième opération , non ...
Sivu 31
... ce principe n'est pas en cause ; Attendu que ces acquisitions ayant été faites pour compte de S. M. Léopold II et celui - ci ayant pu agir à cette fin en diverses qualités , il incombe avant tout à la deman- deresse d'établir que c'est ...
... ce principe n'est pas en cause ; Attendu que ces acquisitions ayant été faites pour compte de S. M. Léopold II et celui - ci ayant pu agir à cette fin en diverses qualités , il incombe avant tout à la deman- deresse d'établir que c'est ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente